Projet

en francs

2.8 Abrogé

5.2 Mutations (art. 24 et 25 LBA) 200–10 000

5.3 Révisions (art. 18, al. 1, let. b, LBA) 3 000–30 000

6 Domaine des organismes de surveillance au sens du titre 3 de la LFINMA90

6.1 Décision concernant l’octroi d’une autorisation en tant

que gestionnaire de fortune, trustee ou essayeur du com-

merce au sens de l’art. 42^bis de la loi du 20 juin 1933 sur

le contrôle des métaux précieux (LCMP)91 (art. 5 et 17 ss

LEFin; art. 42^bis LCMP) 2 000–20 000

6.2 Décision concernant l’autorisation en cas de modification

significative chez un gestionnaire de fortune, un trustee

ou un essayeur du commerce au sens de l’art. 42^bis LCMP

(art. 8, al. 2 LEFin; art. 42^bis LCMP)

200–4 000

6.3 Procédure en relation avec la cessation volontaire de

l’activité de l’entreprise en tant que gestionnaire de for-

tune, trustee ou essayeur du commerce au sens de

l’art. 42^bis LCMP

500–5 000

15. Ordonnance du 25 novembre 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers92

Remplacement d’une expression

Dans tout l’acte, l’expression «négociant en valeurs mobilières» est remplacée par «maison de titres» en procédant aux ajustements grammaticaux nécessaires.