Projet

en francs

1 Domaine des banques et des maisons de titres

1.1 Décision concernant l’octroi d’une autorisation en tant

que banque ou maison de titres (art. 2 et 3 de la loi du

8 novembre 1934 sur les banques, LB86; art. 5 et 41 ss de

la loi du 15 juin 2018 sur les établissements financiers,

LEFin87) 10 000–100 000

1.2 Décision concernant l’octroi d’une autorisation complé-

mentaire pour les banques ou les maisons de titres et dé-

cision sur une participation qualifiée (art. 3, al. 5, et

art. 3^ter LB; art. 8 et 11, al. 5, LEFin) 3 000–30 000

1.6 Décision sur la modification des statuts, des contrats de

société ou des règlements d’une banque ou d’une maison

de titres (art. 3, al. 3, LB; art. 8 LEFin) 500–10 000

1.10 Annonce en vue de l’ouverture d’une présence ou de

l’exercice d’une activité à l’étranger (art. 3, al. 7, LB et

art. 20 de l’ordonnance du 30 avril 2014, OB88; art. 15

LEFin) 3 000–30 000 2.1 Décision concernant l’octroi d’une autorisation en tant

que direction de fonds, gestionnaire de fortune collective

ou banque dépositaire (art. 5, 24 ss et 32 ss LEFin; art. 13

de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs 4 000–50 000 (LPCC)89)

2.1a Décision concernant l’octroi d’une autorisation en tant 4 000–30 000

que SICAV, société en commandite de placements collec-

tifs ou SICAF (art. 13 LPCC)

2.3 Décision sur l’approbation de la modification des docu-

ments d’organisation (statuts, règlement d’organisation,

règlement de placement, contrat de société) d’une direc-

tion de fonds, d’une SICAV, d’une société en comman-

dite de placements collectifs, d’une SICAF, d’un gestion-

naire de fortune collective ou d’un représentant d’un pla-

cement collectif étranger (art. 15, al. 1, et 16 LPCC; 500–10 000 art. 8 LEFin)

2.6 Décision sur l’approbation de l’offre à des investisseurs

non qualifiés d’un placement collectif étranger, par pla-

cement collectif sans compartiment ou par compartiment

(art. 15, al. 1, let. e, en relation avec l’art. 120 LPCC)

2 000–20 000