Projet

qu’entreprise individuelle agréée et sans être agréée en qualité de réviseur selon l’art. 5 de la loi sur la surveillance de la révision.

³ Une personne agréée en vue de l’audit en matière de blanchiment d’argent auprès des avocats et des notaires selon la LBA est indépendante du membre faisant l’objet du contrôle si elle respecte les prescriptions de l’art. 11 de la loi sur la surveillance de la révision et de l’art. 728 du code des obligations79.

Art. 22d Formation continue

¹ La formation continue selon les art. 22b et 22c, y compris celle basée sur les nouvelles technologies de l’information et les cours à distance, doit au moins respecter les critères suivants:

a. la formation continue comprend le domaine de la LBA;

b. les séminaires externes et internes durent au moins une heure;

c. les séminaires internes comprennent au minimum trois participants.

² Il est tenu compte de la durée effective des séminaires de formation continue. L’activité de conférencier lors de séminaires ainsi que l’enseignement professionnel dispensé comptent double par séminaire ou enseignement.

³ Les heures d’étude individuelle ne sont pas prises en compte.

Titre suivant l’art. 22d

Chapitre 4 Dispositions transitoires et finales

Disposition transitoire relative à la modification du …

Si un intermédiaire financier qui était directement soumis à la surveillance de la FINMA jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi s’affilie à un organisme d’autorégulation au sens de l’art. 24 LBA, l’organisme d’autorégulation vérifie si les obligations de diligence relevant de la législation sur le blanchiment d’argent ont été respectées depuis le dernier audit réalisé par la FINMA.

13. Ordonnance du 25 août 2004 sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent80

Art. 2, let. c^bis

Le bureau traite les communications et les informations:

c^bis. selon l’art. 16, al. 1, LBA, lorsqu’elles émanent d’organismes de surveilla nce;