Projet

14. Ordonnance du 15 octobre 2008 sur les émoluments et les taxes de la FINMA81

Remplacement d’expressions

Dans tout l’acte, l’expression «négociant en valeurs mobilières» est remplacée par «maison de titres» en procédant aux ajustements grammaticaux nécessaires.

Dans tout l’acte, l’expression «gestionnaire de placements collectifs» est remplacée par «gestionnaire de fortune collective» en procédant aux ajustements grammaticaux nécessaires.

Art. 3, al. 1, let. b, f et h

¹ Dans la mesure du possible, la FINMA impute ses coûts directement aux domaines de surveillance suivants:

b. domaine des placements collectifs de capitaux (art. 15, al. 2, let. a et b, LFINMA);

f. abrogée

h. domaine des organismes de surveillance au sens du titre 3 de la LFINMA (art. 15, al. 2, let. e, LFINMA).

Art. 17, al. 2

² Les maisons de titres et les banques ayant le statut de maisons de titres paient la taxe complémentaire perçue sur le total de leur bilan et celle prélevée sur le chiffre d’affaires réalisé sur les transactions sur valeurs mobilières. Les banques qui n’ont pas ce statut paient seulement la taxe complémentaire perçue sur le total du bilan.

Art. 20, al. 1, let. e à g, ch. 1 à 3, et al. 4

¹ La taxe de base annuelle s’élève à:

e. 750 francs pour les placements collectifs suisses et les placements collectifs étrangers, par placement collectif sans compartiments ou par compartiment;

f. abrogée

g. pour les gestionnaires de fortune collective soumis à la surveillance de la FINMA:

1. 20 000 francs par gestionnaire de fortune collective dont le produit brut s’élève au moins à 50 millions de francs,

2. 10 000 francs par gestionnaire de fortune collective dont le produit brut se situe entre 5 et 50 millions de francs,

3. 5000 francs par gestionnaire de fortune collective dont le produit brut est inférieur à 5 millions de francs.

81 RS 956.122