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Consultation 2018/72: Ordonnance sur les services financiers (OSFin), ordonnance sur les établissements financiers (OEFin), ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS) · 7 pages
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Art. 8 Présentation des comptes
1 L’organisme de surveillance est soumis à l’obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes conformément aux art. 957a à 958d du code des obligations (CO)3.
2 Il doit faire vérifier ses comptes annuels selon les prescriptions du CO. L’art. 727a, al. 2 à 5, CO n’est pas applicable.
Section 3 Surveillance courante
Art. 9 Listes de membres
1 S’il opère également en tant qu’organisme d’autorégulation selon la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent (LBA)4, l’organisme de surveillance tient des listes de membres séparées qui indiquent quels membres bénéficient d’une autorisation de la FINMA et font l’objet d’une surveillance étendue de la part de l’organisme de surveillance.
2 Les listes de membres doivent être accessibles par procédure d’appel en ligne.
Art. 10 Surveillance courante
1 Lors de la surveillance courante, l’organisme de surveillance évalue aussi bien les risques liés à l’activité des assujettis que ceux liés à leur organisation.
2 La FINMA peut fixer périodiquement, au moyen d’exigences d’audit, quels sont les points que l’organisme de surveillance doit au minimum vérifier lors de la surveillance courante.
Art. 11 Communications adressées à la FINMA
1 L’organisme de surveillance signale immédiatement à la FINMA:
a. les graves infractions au droit de la surveillance ou les autres irrégularités qu’il n’est pas possible d’éliminer lors de la surveillance courante ou pour lesquelles il ne semble pas efficace de fixer un délai de régularisation.
b. les cas où la situation ne peut être régularisée dans le délai fixé.
2 Il fait chaque année à la FINMA un compte rendu des délais fixés selon l’art. 43b, al. 2, LFINMA et des améliorations apportées.
3 Il communique chaque année à la FINMA les résultats de la surveillance courante et les données concernant les risques liés à l’activité des différents assujettis.
4 La communication se fait par voie électronique; la FINMA prescrit les données à communiquer et le format à utiliser à cet effet.
3RS 220