Projet

a. des informations sur la nationalité et le domicile;

b. des informations sur les participations qualifiées détenues dans d’autres sociétés;

c. des informations sur d’éventuelles procédures judiciaires ou administratives en cours;

d. un curriculum vitae signé par la personne concernée;

e. des certificats de travail et des références;

f. un extrait du casier judiciaire et du registre des poursuites ou un document équivalent pour les personnes de nationalité étrangère.

Art. 3 Forme juridique et tâches

¹ L’organisme de surveillance est une personne morale de droit suisse.

² L’organe responsable de l’administration a notamment les tâches suivantes:

a. la haute direction de l’organisme de surveillance;

b. la définition de l’organisation de l’organisme de surveillance;

c. la nomination et la haute surveillance des personnes chargées de la gestion.

³ L’organe responsable de la gestion a notamment les tâches suivantes:

a. la direction opérationnelle;

b. l’élaboration des bases de décision de l’organe responsable de l’administration;

c. la mise en œuvre des décisions de l’organe responsable de l’administration.

⁴ L’organisme de surveillance mène une politique de rémunération adaptée à son activité, à ses risques et à sa situation financière, et la définit dans ses règlements.

Art. 4 Garantie d’une activité irréprochable et indépendance

¹ Le président de l’organe responsable de l’administration doit être indépendant des assujettis à l’organisme de surveillance. Les décisions déterminantes doivent être prises par une personne indépendante.

² Les personnes chargées de la gestion et de la surveillance ne doivent pas accepter de mandats en faveur des assujettis à l’organisme de surveillance. Elles ne doivent pas non plus détenir de participations directes ou indirectes dans des sociétés assujetties.

³ L’organisme de surveillance ne doit pas exercer d’autres activités que celles prévues à l’art. 43a LFINMA. En particulier, il ne doit pas:

a. conseiller des assujettis;

b. former des assujettis;