Rapport explicatif

Ordonnance sur les services financiers (OSFin), ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) et ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS) – rapport explicatif

5.2.3 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

Le projet n’a en principe aucune incidence sur le budget, raison pour laquelle il ne devrait y avoir aucune conséquence pour la Confédération, les cantons et les communes. Les litiges entre les prestataires de services financiers et leurs clients seront essentiellement résolus par un organe de médiation. Les instances judiciaires cantonales devraient donc être moins sollicitées qu’actuellement. Les organes de médiation ne devant être reconnus qu’une seule fois par le DFF, cette tâche peut être assumée au moyen des ressources existantes.

5.2.4 Adéquation de l’exécution

Une longue procédure d’autorisation peut se traduire par un important manque à gagner pour le gestionnaire de fortune concerné. Il est donc important que les organismes de surveillance devant être reconnus préparent leurs structures suffisamment tôt et de manière à ce que la transition vers le nouveau régime puisse être rapide et ordonnée. La surveillance basée sur les risques, que la FINMA exerce déjà dans d’autres domaines, est également centrale en vue d’une mise en œuvre efficace. Les critères permettant de répartir les gestionnaires de fortune dans différentes catégories de risques seront définis en temps utile par la FINMA, en collaboration avec les organismes de surveillance, puis soumis pour avis à la branche.