Rapport explicatif

Ordonnance sur les services financiers (OSFin), ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) et ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS) – rapport explicatif

5 Conséquences

5.1 Conséquences économiques

5.1.1 Conséquences pour les groupes concernés

5.1.1.1 Clients

Les nouvelles ordonnances offrent principalement des avantages aux clients des prestataires de services financiers, qui bénéficient d’un meilleur accès aux informations et d’une protection contre les produits d’investissement inappropriés et inadéquats. L’élargissement des possibilités de conciliation extrajudiciaire par un organe de médiation est un autre de ces avantages. Les exigences de fonds propres imposées aux gestionnaires de fortune et aux autres établissements financiers ainsi que l’obligation pour les conseillers à la clientèle de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle assortie d’une somme d’assurance d’au moins 500 000 francs offrent une protection supplémentaire aux clients.

5.1.1.2 Prestataires de services financiers

L’OSFin, l’OEFin et l’OOS comportent des obligations parfois détaillées visant à prévenir les conflits d’intérêts. Élaborées en collaboration avec des représentants de la branche, ces obligations concernent l’information, le comportement, la documentation, les comptes rendus, la transparence et la diligence et s’appliquent aux prestataires de services de financiers³⁷. Les règles de comportement prévoient également une obligation d’effectuer une vérification du caractère approprié et de l’adéquation. Néanmoins, il n’est pas nécessaire d’entreprendre une telle vérification lors de la simple exécution des ordres des clients. Ces dispositions et les frais qui en découlent pour les prestataires de services financiers étant déjà ancrés au niveau de la loi, les ordonnances n’engendrent pas de frais supplémentaires importants. Les comptes rendus sous forme électronique et les comptes rendus en format papier étant désormais considérés comme ayant la même valeur, les prestataires de services financiers disposent de la latitude nécessaire pour choisir le format le mieux adapté pour eux-mêmes et leurs clients en vue de respecter les dispositions relatives aux comptes rendus.

5.1.1.3 Gestionnaires de fortune

Par rapport à la législation actuelle, les obligations imposées aux gestionnaires de fortune en matière de présentation des comptes et d’audit seront renforcées dans la mesure où l’art. 62 LEFin prévoit également une vérification de la présentation des comptes. Cette mesure est justifiée car, pour le calcul des exigences de fonds propres, les frais fixes ainsi que d’autres postes comptables sont déterminants (art. 23, al. 2, LEFin; art. 20 ss OEFin) et doivent être clairement étayés³⁸. Les audits comptables engendrent toutefois des frais pour les gestionnaires de fortune, d’autant plus qu’actuellement, un nombre conséquent de gestionnaires n’atteignent pas les seuils prévus par le CO et donc ne font l’objet d’aucune révision³⁹.