Rapport explicatif

Ordonnance sur les services financiers (OSFin), ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) et ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS) – rapport explicatif

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité et légalité

Les dispositions de l’OSFin, de l’OEFin et de l’OOS se fondent sur les dispositions auxquelles les titres de la LSFin et de la LEFin font référence et sont conformes à la loi. En ce qui concerne leur constitutionnalité, il est renvoyé aux commentaires du message⁴⁵.

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Les obligations internationales de la Suisse ne sont pas affectées par le projet.

6.3 Délégation de compétences législatives

En ce qui concerne la justification des délégations du pouvoir législatif à la FINMA prévues dans le projet (cf. notamment les art. 24, 27, 33 et 67 OEFin), il est renvoyé aux commentaires des articles concernés.

7 Entrée en vigueur

L’OSFin, l’OEFin et l’OOS entreront en vigueur le 1^erjanvier 2020, en même temps que la LSFin et la LEFin