Rapport explicatif

Ordonnance sur les services financiers (OSFin), ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) et ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS) – rapport explicatif

Art. 14 Agrément des auditeurs responsables

Al. 1 et 2

Mis à part le nombre d’heures de formation continue requis (8 au lieu de 4), la réglementation relative aux conditions d’agrément des auditeurs responsables correspond à celle qui s’applique aux IFDS (cf. art. 11g OSRev). En outre, les connaissances techniques et l’expérience pratique ne devront pas se borner au domaine de la LBA (y compris si possible les audits d’IFDS), mais avoir été acquises en partie aussi dans le cadre de contrôles portant sur le respect des règles de comportement conformes à la LSFin ou, avant son entrée en vigueur, à l’art. 3, al. 2, let. c, LPCC.

Al. 3

Analogue à celle de l’art. 12, al. 2^ter, OSRev, cette réglementation garantit que des auditeurs agréés par exemple pour l’audit de gestionnaires de placements collectifs pourront effectuer celui d’un organisme de surveillance sans qu’ils aient à requérir un nouvel agrément. Il en ira de même si l’auditeur responsable concerné est agréé en tant qu’expert-réviseur.

Art. 15 Formation continue

La réglementation définie dans cette disposition correspond à celle qui est prescrite à l’art. 11h OSRev.

Section 5 Dispositions finales

Art. 16 Entrée en vigueur

Comme la LEFin, l’OEFin, la LSFin et l’OSFin, l’OOS devrait entrer en vigueur au début de 2020.