Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Présentation du projet

1.1 Contexte

1.1.1 Évolution de l’utilisation du numéro AVS

Dans l’exercice de ses activités, l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) utilise un numéro d’assuré (numéro AVS, NAVS) depuis son instauration en 1948. À ce jour, cet identificateur personnel sert à faciliter le traitement des informations concernant les cotisations et le calcul des prestations des assurances sociales. Au départ, le NAVS était « parlant », c’est-à-dire qu’on pouvait en déduire les premières lettres du nom de famille, la date de naissance et le sexe de la personne qu’il désignait. Cette situation était insatisfaisante du point de vue de la protection des données. En outre, l’attribution des numéros AVS s’est heurtée au fil du temps à des goulets d’étranglement, ce qui a provoqué des problèmes considérables au niveau de la technique de l’information. La gestion des numéros AVS était devenue, qui plus est, source d’erreurs, car le numéro devait être modifié à chaque changement d’état civil. La création d’un identificateur fédéral de personne universel (IFPU) avait donc été proposée en 2003, à l’occasion de la procédure de consultation concernant la loi sur l’harmonisation des registres, adoptée par le Parlement le 23 juin 20061. Pour tenir compte des considérations liées à la protection des données, le Conseil fédéral avait proposé, lors d’une deuxième procédure de consultation à l’été 2004, d’introduire six identificateurs sectoriels de personne (SPIN) gérés par un serveur central d’identification et de communication. Son intention était d’utiliser un identificateur uniforme pour chaque secteur administratif, dont la sécurité sociale. Toutefois, les résultats de cette consultation ont montré que le projet ne parviendrait pas à convaincre une majorité des cantons. En lieu et place, la solution d’un NAVS à treize chiffres, non « parlant », a été adoptée ; elle comprenait aussi des règles relatives aux conditions d’autorisation d’une utilisation systématique de ce numéro à des fins administratives en dehors de l’AVS2.

Depuis la mise en place du nouveau NAVS en 2008, la numérisation des activités administratives a grandement progressé et l’utilisation systématique de ce numéro en dehors de l’AVS, tant à l’échelle de la Confédération que des cantons, s’est beaucoup développée. Actuellement, la Centrale de compensations (CdC) compte près de 12 700 utilisateurs enregistrés. De plus, le NAVS est utilisé pour la facturation dans l’assurance-maladie obligatoire.

De nombreux acteurs estiment que les exigences posées pour l’autorisation de cette utilisation systématique doivent être assouplies. C’est ainsi qu’en janvier 2014, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances a suggéré de mettre à disposition le NAVS en tant qu’identificateur de personne afin de faire avancer les projets de cyberadministration. L’utilisation d’un identificateur univoque rendrait l’administration plus efficace et améliorerait la qualité des banques de données, en écartant définitivement les risques de confusion que l’on connaît aujourd’hui. Puis, lors de l’élaboration de la loi fédérale du 18 décembre 2015 sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)³, il a été décidé sur la suggestion des cantons de ne pas créer un nouveau numéro d’identification fiscale, afin d’éviter des charges administratives supplémentaires, mais d’utiliser plutôt le NAVS à cette fin. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) et une partie des préposés cantonaux suivent ces développements d’un œil critique, car ils y discernent des risques en matière de protection des données.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral a chargé en février 2017 le Département fédéral de l’intérieur de présenter une modification des dispositions de la LAVS afin de faciliter l’utilisation systématique du NAVS par les autorités fédérales, cantonales et communales dans l’accomplissement de leurs tâches légales.

En outre, lors des débats sur la modernisation du registre foncier4, après qu’une analyse des risques5 a été réalisée en septembre 2017, un postulat6 chargeant le Conseil fédéral, notamment, de montrer de quelle manière il est possible de faire face aux risques liés à l’utilisation du NAVS en tant qu’identifiant unique des personnes a été déposé.

L’objectif du présent projet est de créer les bases légales permettant une utilisation du NAVS qui réponde aux besoins futurs, tout en garantissant la protection des données.

1.1.2 Normes constitutionnelles

La Constitution fédérale (Cst.)7 garantit dans plusieurs dispositions différents éléments de la liberté personnelle. L’art. 13 Cst. protège tout particulièrement la sphère privée et ses diverses facettes contre les risques spécifiques qui la menacent. Ainsi, la protection des données garantie par la Constitution fait partie du droit au respect de la vie privée et de la sphère personnelle. Elle implique l’observation d’une série de principes régissant le traitement des données personnelles, en particulier les principes de finalité, de conformité au droit, de proportionnalité, d’exactitude et de bonne foi.

De plus, l’art. 13, al. 2, Cst. protège toute personne contre d’éventuels préjudices qu’elle pourrait subir en raison du traitement de ses données personnelles par l’État. Cette disposition s’applique aussi à l’utilisation d’identificateurs de personne. Dès son intégration dans la Constitution, elle a été controversée dans la doctrine. Le différend porte sur la question de savoir si l’on peut en déduire le droit subjectif de chaque individu à se déterminer sur les informations le concernant ou si la disposition doit être

1 RS 431.02

² RO 2007 5259

3 RS 653.1