Rapport explicatif

Avant-projet et rapport explicatif sur la modification de la loi sur l’assurance vieillesse et survivants (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités)

Condensé

Une utilisation contrôlée du numéro AVS doit permettre d’accroître l’efficience des processus administratifs. À l’avenir, il faut que les autorités de la Confédération, des cantons et des communes puissent utiliser systématiquement le numéro AVS de manière générale pour accomplir leurs tâches légales. Cela permettra d’éviter des confusions lors du traitement de dossiers personnels, tout en complétant la stratégie suisse de cyberadministration et en renforçant l’efficience administrative.

Contexte

L’AVS utilise un numéro d’assuré depuis son instauration en 1948. À ce jour, cet identificateur personnel a pour objectif de faciliter le traitement des informations concernant les cotisations et le calcul des prestations des assurances sociales. Un nouveau numéro AVS à treize chiffres, non parlant, a été introduit en 2008 et les conditions de son utilisation systématique ont été révisées à cette occasion. Depuis lors, l’utilisation systématique du numéro AVS en dehors de l’AVS n’est autorisée qu’à certaines conditions. Elle l’est, d’une part, pour les services et institutions chargés de l’exécution du droit cantonal dans un domaine lié aux assurances sociales. Elle l’est, d’autre part, si une disposition spécifique d’une loi spéciale fédérale ou cantonale l’autorise en définissant le but de l’utilisation et les utilisateurs légitimés. Cela permet dans chaque cas le contrôle démocratique.

Dans le traitement des données, l’utilisation systématique du numéro AVS comme identificateur personnel permet d’actualiser des attributs personnels de manière automatique, précise et rapide en cas de changement d’état civil. La qualité des données contenues dans les registres d’utilisateurs est ainsi garantie. Grâce au fait qu’il est univoque, le numéro AVS permet également d’éviter les confusions administratives entre des dossiers personnels et, partant, des atteintes à la protection des données. En outre, son utilisation augmente l’efficacité de l’administration en simplifiant les processus internes des autorités, de même que les procédures entre autorités. Avec le développement du traitement numérique des activités administratives, l’utilisation systématique du numéro AVS s’est beaucoup répandue depuis que la réglementation de 2008 est entrée en vigueur.

Si les dispositions actuelles de la loi fédérale sur l’AVS prévoient une telle utilisation par les autorités, elles la soumettent à des conditions qui ne sont pas toujours faciles à remplir. En outre, les pratiques législatives concernant l’autorisation d’une utilisation systématique du numéro AVS sont très disparates. Les cantons ne peuvent par ailleurs habiliter leurs autorités à utiliser le numéro AVS que pour l’exécution du droit cantonal. Pour toutes ces raisons, l’utilisation du numéro AVS comme identificateur personnel univoque est de plus en plus demandée par les autorités fédérales, cantonales et communales.

Contenu du projet

L’objectif du projet est de créer les conditions permettant aux autorités de la Confédération, des cantons et des communes d’utiliser systématiquement le numéro AVS en vertu d’une habilitation générale, sans avoir besoin à cette fin d’une disposition spécifique dans une loi spéciale pour chaque nouvel usage. La transparence sera accrue du fait que les conditions d’utilisation seront les mêmes pour toutes les autorités. De plus, la protection des données et la sécurité de l’information se verront accorder toute l’importance requise.

Il doit toutefois rester possible de prescrire dans les lois spéciales, à des fins particulières, des identificateurs sectoriels en lieu et place du numéro AVS. En ce sens, le législateur conserve sa liberté d’organisation. Par ailleurs, les organisations et les personnes qui, sans avoir le caractère d’une autorité, sont chargées par la loi de remplir des tâches administratives auront elles aussi le droit d’utiliser systématiquement le numéro AVS pour autant qu’une disposition le prévoie dans la loi spéciale concernée. Par contre, l’utilisation systématique du numéro AVS à des fins purement privées restera exclue.

L’extension proposée de l’utilisation systématique du numéro AVS ne fait pas croître la vulnérabilité des systèmes d’information de la Confédération, des cantons, des communes ou d’autres utilisateurs admis, ni les risques d’abus. Le présent projet se limite à supprimer l’exigence actuelle d’une base légale spécifique pour chaque utilisation systématique du numéro AVS en habilitant de manière générale les autorités fédérales, cantonales et communales ainsi que certaines institutions d’utiliser systématiquement ce numéro.

Quiconque utilise le numéro AVS de manière systématique sera tenu, comme aujourd’hui, de garantir la protection des données. Afin de garantir également la sécurité de l’information, diverses mesures techniques et organisationnelles devront être prises. En premier lieu, il s’agira de protéger l’accès aux différentes banques de données afin de réduire le risque d’un usage abusif. Les prescriptions de sécurité relatives à l’accès aux banques de données qui contiennent le numéro AVS concernent l’authentification, le transfert et le cryptage des données, leur protection contre les virus informatiques, l’utilisation de pare-feu, ainsi que l’enregistrement et l’analyse des principaux processus propres aux systèmes informatiques. Enfin, la loi sanctionnera non seulement quiconque utilise le numéro AVS sans prendre aucune mesure de précaution, mais aussi quiconque l’utilise sans faire preuve de la diligence requise ni se conformer aux règles de l’art.