Rapport explicatif

Table des matières 1 Présentation du projet4

1.1 Contexte4

1.1.1 Évolution de l’utilisation du numéro AVS4

1.1.2 Normes constitutionnelles4

1.1.3 Protection des données5

1.2 Dispositif proposé5

1.2.1 Habilitation générale pour les autorités5

1.2.2 Mesures d’accompagnement6

1.3 Appréciation de la solution retenue7

1.3.1 Réponse au besoin d’adaptation des bases légales7

1.3.2 Autres solutions non retenues7

1.3.2.1 Nouvelle conception de l’architecture des bases de données7

1.3.2.2 Procédure d’autorisation8

1.3.2.3 Numéros sectoriels8

1.4 Analyse des avis donnés lors de la procédure de consultation9

1.5 Avis de la Commission fédérale AVS/AI9

1.6 Adéquation des moyens requis9

1.7 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen9

2 Commentaire des dispositions9

3 Conséquences12

3.1 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel pour la Confédération12

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes13

3.3 Conséquences économiques13

3.4 Conséquences sociales13

4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies nationales du Conseil fédéral13

4.1 Relation avec le programme de la législature13

4.2 Relation avec les stratégies du Conseil fédéral13

5 Aspects juridiques14

5.1 Constitutionnalité et légalité14

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse14

5.3 Forme de l’acte à adopter14

5.4 Frein aux dépenses14

5.5 Délégation de compétences législatives14

Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (avant-projet)