Rapport explicatif

le NAVS devront prendre les mesures adéquates préconisées par la CdC pour s’assurer de la validité de celui-ci et des données personnelles qui y sont liées.

Art. 153g Communication du numéro AVS pour l’exécution du droit cantonal ou communal

Cette disposition correspond largement à l’art. 50f en vigueur. Le changement par rapport au droit actuel consiste dans le fait que l’utilisation systématique est étendue aux utilisateurs qui appliquent le droit communal, puisque le NAVS pourra aussi être utilisé pour l’application de ce droit. En vue de garantir la protection des données, la disposition définit à quelles conditions ces utilisateurs pourront communiquer le NAVS à des tiers dans des cas particuliers. À cet égard, il conviendra de toujours se référer aux conditions légales relatives à la communication de données qui s’appliquent au type d’activité concerné.

Dans leur teneur et leur présentation, les conditions relatives à la communication du NAVS par les organes fédéraux se fondent sur les dispositions similaires de la LPD en vigueur.

Art. 153h Emoluments

Selon le droit actuel, des émoluments peuvent déjà être perçus sur la base de l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration22 pour le travail de la CdC qu’impliquent les tâches relevant de l’utilisation du NAVS en dehors de l’AVS (cf. art. 134^sexies et 134^septies RAVS). Si la CdC fournit des services à des utilisateurs du NAVS étrangers à l’AVS, cela ne doit, à l’avenir non plus, pas être aux dépens des assurances sociales du 1^er pilier. La possibilité pour le Conseil fédéral de prévoir des émoluments est donc maintenue. Comme l’utilisation systématique du NAVS en dehors de l’AVS est élargie, la possibilité de percevoir des émoluments est ancrée dans la LAVS.

Art. 153i Dispositions pénales relatives à la quatrième partie

Al. 1 : La nouvelle disposition correspond matériellement à celle de l’art. 87, par. 8, en vigueur. Comme actuellement, l’utilisation systématique non autorisée du NAVS sera punie par une peine pécuniaire.

Al. 2 : Cette disposition reprend et complète la règle de l’art. 88, par. 4, en vigueur. À la différence de la teneur actuelle, ce n’est pas seulement l’absence totale des mesures techniques et organisationnelles qui constituera une contravention, mais également l’absence partielle.

Al. 3 : Comme la LPGA n’est pas applicable à la 4^e partie, un renvoi à l’art. 79 LPGA est nécessaire afin que les dispositions pénales susmentionnées soient applicables aux infractions commises dans une entreprise.

Titre précédant l’art. 154

Cinquième partie Dispositions finales Le projet règle l’utilisation systématique du NAVS en dehors de l’AVS dans une nouvelle 4^e partie. De ce fait, les dispositions finales figureront dans une 5^e partie.

Dispositions finales

Pour que les services et institutions qui utilisent déjà le NAVS de manière systématique puissent procéder aux changements nécessaires, il faut leur accorder un délai transitoire. Comme le droit en vigueur les oblige déjà à prendre des mesures techniques et organisationnelles, le délai d’une année est approprié.

Modification d’autres actes

Il s’agira de modifier ou d’abroger les normes relatives à l’utilisation systématique du NAVS en dehors de l’AVS inscrites dans d’autres lois et d’éviter les redondances.

3 Conséquences

3.1 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel pour la Confédération

Une extension de l’utilisation systématique, par les autorités, du NAVS en dehors de l’AVS entraînera des charges supplémentaires pour la CdC. Elle fera en effet augmenter, dans un premier temps, le nombre de nouvelles annonces à traiter par la CdC, avec les accès aux services qu’elle propose. Un surcroît de dépenses sera également occasionné pour l’infrastructure d’UPI, car une augmentation du nombre d’utilisateurs influe sur la capacité des systèmes informatiques.

L’augmentation du nombre d’annonces sera de l’ordre de quelques dizaines au niveau de la Confédération, de plusieurs centaines au niveau des cantons et de plusieurs milliers au niveau des quelque 2220 communes. Potentiellement, plus de 10 000 annonces pourraient ainsi parvenir à la CdC. Cependant, les coûts supplémentaires ainsi générés devraient diminuer avec le temps. Leur niveau ne peut être déduit directement à partir de l’estimation du nombre d’utilisateurs supplémentaires, car il dépend aussi de la manière dont ces derniers s’acquitteront de leur obligation d’annonce (annonces individuelles ou collectives, répartition dans le temps). En outre, la gestion courante générera des coûts plus élevés en raison de l’augmentation du nombre de demandes. Le volume de ces coûts dépendra fortement du nombre de nouveaux utilisateurs du NAVS, ainsi que de la façon dont ces autorités recourront à l’utilisation systématique. Pendant une période transitoire de deux à cinq ans, il faudra compter avec une augmentation du nombre d’annonces d’utilisation et de demandes d’accès aux services offerts par la CdC. La charge supplémentaire sera absorbée par le personnel existant.

S’agissant des coûts d’investissement pour moderniser les applications permettant de gérer les annonces d’utilisation systématique et celles donnant accès aux services mis à disposition par la CdC, ils peuvent être estimés, à terme, à entre un demimillion et un million de francs. L’estimation des coûts d’investissement pour une surveillance automatique accrue de l’utilisation des services mis à disposition par la CdC se situe, elle, entre 200 000 et 750 000 francs. La fourchette des coûts totaux d’investissement va donc de 700 000 à 1,75 million de francs.

Comme dans le droit en vigueur, le Conseil fédéral pourra prévoir la perception d’émoluments pour les coûts supplémentaires de la CdC liés à l’utilisation du NAVS en dehors de l’AVS. Ainsi, les coûts de l’extension de cette utilisation pourront être répercutés sur ceux qui les occasionnent, à savoir les utilisateurs concernés.

22 RS 172.010