Rapport explicatif

Enfin, les gains d’efficience pour les autorités fédérales qui pourront désormais utiliser le NAVS contribueront à réduire les coûts. L’amélioration de la qualité des données des autorités facilitera et accélérera l’activité administrative. Elle permettra aussi d’échanger simplement, c’est-à-dire si possible de manière automatique, des données entre les autorités. Par ailleurs, autoriser de manière générale les autorités à utiliser le NAVS aura pour conséquence qu’il ne sera plus nécessaire de créer une base légale spécifique pour chaque nouvelle utilisation. Les autorités législatives seront donc moins sollicitées. Par contre, les mesures d’accompagnement devront, le cas échéant, être mises à jour, ce qui occasionnera des frais supplémentaires. L’ampleur de ces économies et de ces dépenses supplémentaires ne peut pas être chiffrée.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Si des émoluments sont perçus pour l’utilisation systématique du NAVS, cela occasionnera des frais supplémentaires pour les autorités des cantons et des communes. Ceux-ci ne pourront être estimés qu’une fois connu le système d’émoluments et les clauses dérogatoires. En outre, l’obligation d’annonce entraînera pour les utilisateurs cantonaux et communaux des frais initiaux, toutefois négligeables.

Cela dit, les gains d’efficience dans l’activité administrative (cf. 3.1) auront simultanément pour effet de réduire les coûts pour les cantons et les communes. Il est à présumer que les différentes autorités mettront en balance les coûts éventuels et l’utilité pour leur activité administrative, et qu’elles ne feront un usage systématique du NAVS que si le jeu en vaut la chandelle. On peut donc supposer que les conséquences seront positives pour les cantons et les communes. Les charges diminueront pour les autorités législatives des uns et des autres, puisqu’il ne sera plus nécessaire de créer une base légale spécifique pour chaque nouvelle utilisation. Par contre, comme pour les autorités de la Confédération, les mesures d’accompagnement devront être adaptées, ce qui occasionnera des frais supplémentaires qui ne peuvent pas être chiffrés.

3.3 Conséquences économiques

Aucune conséquence économique directe ne résultera du projet. En revanche, l’amélioration de la communication électronique entre citoyens et autorités, ainsi qu’entre les différentes autorités, aura indirectement des conséquences économiques positives.

3.4 Conséquences sociales

Aucune conséquence sociale n’est à mentionner.

4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies nationales du Conseil fédéral

4.1 Relation avec le programme de la législature

Le projet n’est annoncé ni dans le message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015 à 201923 ni dans l’arrêté fédéral du 14 juin 2016 sur le programme de la législature 2015 à 201924. Cependant, il contribue à la mise en œuvre de la Stratégie suisse de cyberadministration (cf. 4.2), projet mentionné, quant à lui, dans le programme de la législature 2015 à 2019.

4.2 Relation avec les stratégies du Conseil fédéral

La Stratégie suisse de cyberadministration25 adoptée par le Conseil fédéral vise à fournir de meilleures prestations aux acteurs économiques et à la population, et à leur faire profiter d’une administration plus efficace. L’instrument de mise en œuvre de la stratégie actuelle est le Plan stratégique 2017-201926. Celui-comporte 11 objectifs opérationnels. Son objectif opérationnel n^o 7 est le suivant : « L’attribution des données à une personne déterminée dans l’échange électronique entre systèmes d’information est garantie d’ici à 2019 ». Il est ensuite précisé qu’il n’a pas encore été possible de créer un identifiant personnel univoque utilisable dans tous les domaines spécialisés et à tous les échelons de l’État, bien que l’on en ressente fortement le besoin. Le présent projet contribue donc à la mise en œuvre de la Stratégie suisse de cyberadministration.

Le plan stratégique susmentionné prévoit aussi l’introduction d’un moyen d’identification électronique reconnus par l’État (e-ID ; objectif opérationnel no 5). Des identités certaines constituent la base de la sécurité juridique. Le projet de loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE) adopté par le Conseil fédéral27 a pour objectif de favoriser la sécurité de l’échange électronique de données entre les particuliers et les autorités, ainsi qu’entre particuliers. Afin que des processus commerciaux électroniques plus complexes puissent être mis au point, les partenaires contractuels doivent pouvoir se fier à l’identité de leur interlocuteur. La création d’unités d’identification reconnues pour les personnes physiques permettra de répondre à ce besoin. Le numéro d’enregistrement e-ID, indépendant de l’AVS, servira à faire le lien entre la personne et l’e-ID émis.