Rapport explicatif

système fonctionnant avec des identificateurs sectoriels de personne n’est pas souhaitable. Mais si, dans un domaine précis, l’utilisation d’un identificateur de personne particulier était souhaitée, cela resterait possible avec le projet proposé.

1.4 Analyse des avis donnés lors de la procédure de consultation

Le jj octobre 2018, le Conseil fédéral a chargé le DFI de mener une procédure de consultation relative à l’avant-projet de modification de la LAVS. Par courrier envoyé à la même date, le DFI a invité les cantons, les partis représentés à l’Assemblée fédérale, les organisations faîtières de l’économie et les associations et organisations intéressées à communiquer leur prise de position jusqu’au jj mmmm 2019. Les participants à la consultation ont réservé un accueil dans l’ensemble … à l’avant-projet. Pour plus de détails, on se reportera à la synthèse des résultats de la procédure de consultation13.

1.5 Avis de la Commission fédérale AVS/AI

Un premier avant-projet a été soumis à la Commission AVS/AI le 29 juin 2017. Celle-ci approuve, sur le fond, une extension générale de l’utilisation systématique du NAVS aux autorités fédérales, cantonales et communales pour l’exécution de leurs tâches légales, tout en soulignant qu’elle attache une grande importance à la transparence de la nouvelle réglementation.

1.6 Adéquation des moyens requis

Des émoluments peuvent être perçus afin de financer l’extension de l’utilisation du NAVS en dehors de l’AVS de manière à couvrir les modestes coûts engendrés. Le chap. 3 présente plus en détail les conséquences du projet.

1.7 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

Le droit social européen ne prévoit aucune disposition sur l’objet du présent projet.

2 Commentaire des dispositions

Art. 49a, let. g

L’attribution d’un NAVS a pour conséquence une inscription au registre central. On ne peut toutefois pas en déduire systématiquement que la personne est assurée dans l’AVS. C’est pourquoi le terme « numéro d’assuré » est supprimé au profit du seul « numéro AVS ».

Au surplus, il convient de signaler que dans le cadre du projet de révision totale14 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)15, il est prévu de supprimer la notion de « profils de la personnalité ». A la fin de la procédure parlementaire, il s’agira de veiller à assurer la coordination entre ces deux projets et, le cas échéant, de modifier la phrase introductive dans ce sens.

Art. 50a, al. 1, let. b^bis, 50c, 71, al. 4, let. a, et 93^bis, al. 1

Ne concerne que le texte allemand.

Dans le texte allemand, le terme « Versichertennummer » est remplacé par « AHV-Nummer »,

Art. 50d à 50g

Ces dispositions sont abrogées, la réglementation de l’utilisation systématique du NAVS en dehors de l’AVS étant déplacée dans une nouvelle partie de la LAVS, la quatrième.

Art. 87, par. 8, et 88, par. 4

Ces dispositions sont abrogées, car les dispositions pénales figureront dans la 4^e partie de la LAVS.

Art. 89

La responsabilité solidaire de l’entreprise n’est pas conforme au principe du droit pénal selon lequel l’amende est strictement personnelle et intransmissible. Elle constitue dès lors une forme cachée de responsabilité pénale de l’entreprise. L’art. 79 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)16, applicable à la 1^re partie de la LAVS (art. 1, al. 1, LAVS), renvoie notamment à l’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif17, applicable aux infractions commises dans une entreprise. L’art. 89 peut donc être abrogé à cette occasion.

Titre suivant l’art. 153a

Quatrième partie Utilisation systématique du numéro AVS en dehors de l’AVS

Les règles en vigueur concernant la matière du présent avant-projet se trouvent au chap. 4 (L’organisation) de la 1^re partie (L’assurance). Du point de vue de la systématique législative, ce n’est pas adéquat, puisqu’il ne s’agit précisément pas de l’AVS