Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : politique agricole à partir de 2022

3 Contenu de l’avant-projet

Dans la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+), le Conseil fédéral a prévu d’améliorer les conditions générales aux plans du marché, de l’exploitation et de l’environnement. L’agriculture et le secteur agroalimentaire suisses pourront tirer parti des possibilités qui s’offrent à eux de manière plus autonome et entrepreneuriale. Par ailleurs, la PA22+ devra contribuer à combler les lacunes qui subsistent dans les domaines économique, écologique et social.

Le PA22+ s’appuie sur les orientations et objectifs suivants :

Au plan du marché, le projet a pour objectif de renforcer la position et la compétitivité des secteurs agricole et agroalimentaire sur les marchés suisses et étrangers, mais aussi d’augmenter la valeur ajoutée par une orientation marché plus systématique. Il est également prévu de favoriser une meilleure exploitation des synergies entre le développement durable et le marché. C’est à cette fin que l’avant-projet propose d’axer le soutien du prix du lait sur des produits à forte valeur ajoutée, d’instaurer un système AOP/IGP uniforme pour le vin et de créer une plateforme dédiée aux exportations agricoles.

Au plan de l’exploitation agricole il s’agit principalement de développer l’esprit d’entreprise en supprimant les restrictions imposées par l’État et de rendre l’exploitation plus efficiente tout en maintenant la diversité des structures paysannes. Il doit être possible de tirer parti au mieux des avancées de la technologie et du numérique. Le projet propose notamment d’adapter le système des paiments directs en remaniant les contributions à la sécurité de l’approvisionnement, de moderniser le droit foncier rural et le droit du bail à ferme agricole pour faciliter l’accès au métier d’agriculteur aux néophytes et enfin d’inscrire de nouveaux types de production dans le droit agricole, tels que la production d’insectes ou d’algues pour l’alimentation humaine ou animale.

Aux plans de l’environnement et des ressources naturelles, la politique agricole vise à garantir sur le long terme les services écosystémiques agricoles ainsi qu’à réduire encore plus l’impact environnemental et l’utilisation des ressources naturelles non renouvelables. Pour ce faire, cet avant-projet prévoit en particulier de développer les prestations écologiques requises, de simplifier et de rendre plus efficace la promotion de la biodiversité et de favoriser l’émergence d’une agriculture adaptée aux conditions locales par une approche gobale à l’échelle régionale.

La PA22+ comprend également un train de mesures relatif à l’initiative pour une eau potable propre. Cette stratégie vise notamment à réduire les quantités maximales d’engrais de ferme pouvant être épandus par surface conformément à la loi sur la protection des eaux, dans le domaine des prestations écologiques requises, à interdire le recours à des produits phytosanitaires présentant un risque accru pour l’environnement et à encourager le non-recours à ce type de produits par l’octroi de contributions pour les systèmes de production. Mais, si l’on constate malgré tout des concentrations trop élevées de ces substances dans les cours d’eau, la Confédération et les cantons pourront développer des mesures spécifiques grâce à des stratégies agricoles régionales et durcir de manière ciblée la réglementation dans toute la région.

Le montant des enveloppes financières agricoles 2022-2025 correspondra, en termes nominaux, dans une large mesure aux dépenses prévues pour la période comprise entre 2018 et 2021. Sont réservées les décisions du Conseil fédéral concernant le message sur le programme de la législature 2019- 2023 et le plan financier de la législature 2021-2023.