Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : politique agricole à partir de 2022

Cantons Partis Organisations

 Prescriptions de la Confédération géospécifiques plus strictes et mise en œuvre plus conséquente.

Cantons :

 Mettre en œuvre les mesures conformément au plan d’action PPh.

 Examen approfondi d’une taxe d’incitation sur les PPh.

 Interdiction des PPh dans le domaine non agricole.

 Pratique plus restrictive en matière d’homologation de PPh.

 Pas trop de prescriptions émanant des législations sur la protection de l’environnement dans les PER.

Rejet avec alternatives LU PES Pro Natura, Migros, Emmi, BIO SUISSE, CISA

Alternatives  La contre-proposition doit contenir des mesures plus crédibles, en particulier des taxes d’incitation sur les moyens de production et des mesures de réduction de la taille des cheptels.

 Le calendrier doit être conçu de manière à ce que les citoyens puissent voter en toute connaissance des décisions du Parlement.

Justification : Le train de mesures n’est pas un concept convaincant et est pour cette raison inapproprié. Comme la votation sur les initiatives aura lieu avant la décision du Parlement sur la PA22+, il n’apparait pas clairement quels éléments du train de mesures seront mis en œuvre.

Rejet FR - Scienceindustries,

economiesuisse

Arguments  Des mesures locales, qui se justifient par les risques spécifiques liés au site d’exploitation (p. ex. quand le site se trouve dans la zone de protection des eaux), peuvent au besoin s’avérer judicieuses. Il y a cependant lieu de renoncer à une interdiction en bloc des PPh présentant des risques accrus pour l’environnement.

 Une communication plus ciblée des prestations de l’agriculture suffit.

4.3.2 Objectifs et indicateurs pour la période 2022 à 2025

La majorité des cantons, partis et organisations a soutenu les indicateurs et objectifs proposés pour l’horizon 2025 ou ne les a pas commentés. Les prises de position envoyées portaient sur la compétitivité internationale, la limitation des flux de substances et le développement de la biodiversité. Des extensions du système cible ont été demandées.

4.3.2.1 Amélioration de la position et de la compétitivité en comparaison internationale

Cantons Partis Organisations

Approbation - - USP, IGöM, COJA, SwissTabac, Swiss Fruit, FSEV, GalloSuisse, ASETA, VPL, Wissensch. CH, GastroSuisse