Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : politique agricole à partir de 2022

PA22+. Ils demandent explicitement une simplification des mesures actuelles ainsi qu’un allègement des tâches administratives. Certains cantons (AG, AR, BE, GE, SZ, TG et TI) estiment que la PA22+ et, en particulier, les modifications proposées pour les paiements directs sont formulées de manière trop vague et qu’elles n’ont pas été suffisamment développées. Ils réclament une interruption des travaux en vue d’un examen approfondi de la viabilité de ces mesures au moyen de projets pilotes.

Les participants à la consultation approuvent, à quelques exceptions près, les moyens financiers que le Conseil fédéral entend mettre à la disposition du secteur agricole entre 2022 et 2025. Ils se félicitent que les fonds prévus dans les enveloppes financières agricoles soient restés considérablement stables par rapport à la période précédente. Le PVL et le WWF jugent les moyens proposés pour les contributions à la sécurité de l’approvisionnement trop élevés.

4.2 Contexte

Aperçu

Certains cantons (BE, BL et TG) et la CFHA demandent de rappeler explicitement dans l’aperçu la nécessité de continuer à réduire l’impact environnemental en tenant compte de la capacité de résilience des écosystèmes.

Politique agricole actuelle

Economiesuisse, Nestlé et Chocosuisse demandent que l’agriculture se prépare à une réduction de la protection douanière, faute de quoi les entreprises de transformation seront de plus en plus prises entre le marteau et l’enclume, à savoir entre la politique commerciale extérieure et le protectionnisme. Fenaco et Chocosuisse contestent l’idée selon laquelle la protection douanière profiterait aujourd’hui essentiellement aux secteurs en amont et en aval et qu’elle serait une mesure inefficace. BIO SUISSE veut qu’une plus grande importance soit accordée aux questions du développement durable et du commerce en application de l’art. 104a, let. d, Cst.

Se référant au mandat constitutionnel de l’occupation décentralisée du territoire (art. 104, al. 1, let. c, Cst.), le canton du Tessin déplore que la politique agricole actuelle tienne trop peu compte des exploitations familiales dans la production laitière, alors que celles-ci contribuent à générer de l’emploi dans les régions décentralisées et dans les régions de montagne.

En ce qui concerne les structures de marché indigènes, le PES et SWISSAID demandent que le message sur la PA22+ rappelle les rapports de grandeur et les rapports de force qui caractérisent la chaîne de création de valeur. Il faudrait, selon eux, garantir la transparence des prix à la production, des marges, des mécanismes de formation des prix et des interdépendances dans la filière.

Selon les cantons de Schaffhouse et de Nidwald, la DTAP, le PES, le PVL, les associations environnementales et autres organisations (p. ex. SSIGE, Wissensch. CH), il faut s’occuper plus sérieusement des lacunes qui subsistent en matière d’environnement et ce, aux plans de la formation, de la vulgarisation et de l’application des dispositions (y c. le contrôle). Le PS et BIO SUISSE soulignent qu’il est urgent de remédier aux insuffisances par rapport aux objectifs en matière d’environnement. BIO SUISSE demande à cet égard que les coûts de l’impact environnemental de l’agriculture soient chiffrés, tandis que l’USPF rappelle la réalisation des objectifs environnementaux est l’affaire de tous les acteurs, et non pas seulement de l’agriculture.

Le canton de Schaffhouse et le SAB demandent de continuer à réduire les pertes de terres agricoles. Le canton de Schaffhouse suggère par ailleurs de présenter de façon plus détaillée les liens entre la loi sur l’aménagement du territoire et la PA22+ au chapitre consacré au sol. L’USP demande à ce que la protection des surfaces d’assolement (SDA) passe avant tout par une réduction au strict minimum de l’utilisation du sol. L’USP et le SAB veulent une gestion des grands prédateurs pour que l’exploitation des alpages reste attrayante.

Plusieurs participants (AG, le PVL, BirdLife, Greenpeace, Pro Natura, WWF) exigent l’approfondissement de l’analyse sur la perte de biodiversité. Ils précisent que les contributions à la biodiversité ne sont pas l’unique moyen d’enrayer l’érosion de la biodiversité. Ce problème est surtout lié à une production agricole qui dépasse la capacité de résilience des écosystèmes. Selon le canton d’Argovie, la