Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : politique agricole à partir de 2022

4 Résultats de la procédure de consultation

4.1 Remarques fondamentales sur l’avant-projet

Une nette majorité des cantons, des partis politiques et des organisations soutiennent les objectifs et les orientations stratégiques de la PA22+. Un accueil favorable a été réservé au renforcement de la responsabilisation et de l’esprit d’entreprise dans les secteurs agricole et agroalimentaire, à l’amélioration de la création de valeur ajoutée par une plus forte orientation marché et à la réduction générale de l’impact environnemental. De même, la majorité des participants estime, comme le Conseil fédéral, que la réalisation des objectifs visés passe par une adaptation de la législation agricole. Une révision législative est cependant explicitement refusée par certains cantons (AR, FR, LU, SG, TG). UR, SO, SH, le PSS, le PES, le PVL, les représentants des défenseurs de l’environnement (WWF, Greenpeace, Pro Natura), la Société suisse de l’industrie des gaz et des eaux (SSIGE) et Wissensch. CH pensent, quant à eux, qu’il faut agir parce que les objectifs environnementaux n’ont pas été suffisamment atteints. Des représentants de l’économie (economiesuisse, etc.) sont aussi d’avis qu’une réforme est nécessaire. Pour eux, il est urgent de procéder à des adaptations structurelles dans l’agriculture. Le canton de Schwyz, le PDC et des milieux paysans (notamment l’USP) jugent inutile ou peu utile de modifier la législation ou la jugent faible. Ils s’opposent en particulier à des modifications concernant le droit foncier rural et le droit du bail à ferme agricole. Pour justifier leur point de vue, ils invoquent le fait que les mesures découlant de la Politique agricole 2014-2017 n’ont pas encore été assimilées par l’agriculture et qu’une nouvelle réforme législative soit, craignent-ils, un fardeau trop lourd pour ce secteur.

Les participants à la consultation ont des opinions divergentes quant à la possibilité d’une réalisation des objectifs de la PA22+ au moyen du dispositif proposé par le Conseil fédéral. Le PVL, le PES, le PSS et les défenseurs de l’environnement (Pro Natura, WWF, etc.) jugent le projet insuffisant dans son ensemble pour atteindre les objectifs de développement durable (ODD) et les objectifs environnemetaux pour l’agriculture. Ils ne voient pas dans la série de mesures proposées une alternative à l’initiative pour une eau potable propre et à l’initiative « Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse ». Quelques cantons (AI, AR, BE, TG, TI) et partis (PVL, PES, PS) ainsi que de nombreuses organisations (WWF, Alliance Agraire, etc.) demandent l’examen d’une taxe incitative sur les produits phytosanitaires. Les défenseurs de l’environnement, la DTAP, VD ainsi que la SSIGE et Wissensch. CH réclament des objectifs écologiques et climatiques plus ambitieux pour la PA22+, des mesures plus

efficaces en matière d’environnement et d’une manière générale une agriculture moins intensive. Les milieux paysans et les acteurs de l’économie ont un point de vue opposé : ils trouvent que la PA22+ met trop l’accent sur l’environnement. La CDCA, le PBD, l’UDC, l’USP et l’USPF veulent que la PA22+ soit modifiée en profondeur en vue d’un renforcement de la production agricole, d’une amélioration du revenu des exploitations agricoles familiales (objectif contraignant) et d’un allègement des tâches administratives. Le secteur de l’économie (economiesuisse, Nestlé) réclame moins d’interventions de l’État mais davantage de liberté entrepreneuriale afin que l’agriculture puisse s’adapter aux besoins des marchés.

Si certains cantons, la CDCA et les milieux paysans se sont expressément félicités que le thème de la protection douanière n’ait pas été repris dans la PA22+, les milieux libéraux (PLR, economiesuisse, la COMCO) pensent qu’il est irresponsable de négliger l’aspect international.

De nombreux participants à la consultation ont évalué la PA22+ à la lumière du nouvel article constitutionnel (art. 104a ; Sécurité alimentaire). L’UDC et les milieux paysans ont trouvé que le texte n’accordait pas assez d’importance à la production indigène. Le PES et les défenseurs de l’environnement veulent que la politique agricole soit plus axée sur la résilience des écosystèmes (art. 104a, let. b,

Cst.). Ils regrettent en outre que la question du gaspillage alimentaire n’ait pas été abordée (art. 104a, let. e, Cst.). Les milieux économiques déplorent que les relations commerciales internationales aient été passées sous silence (art. 104a, let. d, Cst.).

S’agissant de l’application de la PA22+, 19 cantons, la DTAP, la CDCA, le PBD, le PDC, le PVL, le PLR, l’UDC et diverses organisations (USP, economiesuisse, etc.) craignent une augmentation de la charge administrative due à une diversité et à une complexité accrues des mesures prévues par la