Projet

Ordonnance sur les paiements directs

La réglementation actuelle de l’alpage de courte durée est supprimée et remplacée par la contribution pour le bétail laitier. Cette modification nécessite des adaptations techniques pour le calcul et le versement des contributions dans les systèmes informatiques cantonaux. Les cantons sont cependant déchargés du relevé séparé des vaches laitières traites. Les décisions en vigueur concernant la charge usuelle pour les exploitants restent valables. Pour les alpages qui avaient jusqu’ici une charge usuelle par UGBFG pour les vaches traites, les brebis laitières et les chèvres laitières avec une durée d’estivage de 56-100 jours et une charge usuelle par pâquier normal (art. 40, al. 2, OPD), la charge usuelle visée à l’art. 40, al. 1, let. b, OPD sera déterminante pour le versement des contributions à partir de 2019.

Les nouvelles mesures dans le cadre de l’utilisation efficiente des ressources et des contributions SRPA conduisent à une hausse des charges administratives pour les autorités d’exécution. Les systèmes agricoles cantonaux doivent être adaptés et les contrôles organisés.

Les cantons qui ont jusqu’ici utilisé la correction linéaire ou Impex pour l’année civile dans les exploitations pratiquant l’élevage doivent adapter les processus. Il s’agit d’une adaptation unique, qui n’a pas pour conséquence de charges supplémentaires à long terme. En outre, les organes d’exécution peuvent échelonner les charges de contrôle grâce à la clôture flexible de la correction linéaire.

La modification concernant les réductions des contributions pour les surfaces herbagères et les surfaces à litière riches en espèces dans la région d’estivage facilite la coordination des contrôles pour les cantons.

HODUFLU est complété par la plausibilisation des données. Les résultats sont directement préparés pour les cantons dans HODUFLU. La modification concernant les aliments NPr dans HODUFLU peut occasionner des charges supplémentaires à court terme, car les agriculteurs concernés auront parfois besoin d’un conseil spécialisé.

Les modifications concernant la protection contre l’érosion précisent et unifient la mise en œuvre pratique.

1.4.3 Économie

La possibilité de modifier certaines exigences des PER dans le cadre de projets faisant l’objet d’un accompagnement scientifique n’a pas de conséquence directe pour l’économie. À moyen terme, les résultats obtenus dans le cadre de tels projets peuvent conduire à une utilisation plus efficiente des ressources dans l’agriculture et à des progrès en relation avec l’écologie.

Suite à la suppression de la réglementation spéciale actuelle pour l’alpage de courte durée et à l’introduction de la contribution pour le bétail laitier, 3500 exploitations d’estivage recevront une contribution légèrement plus élevée qu’auparavant. Par contre, 440 exploitations d’estivage recevront une somme plus réduite. Afin que les exploitants puissent comprendre le calcul de la contribution variable pour le bétail laitier, un décompte détaillé sera nécessaire. Les exploitants sont déchargés, car la saisie cantonale des animaux traits peut être supprimée.

Les nouvelles mesures dans le domaine de l’efficience des ressources permettent de répondre aux objectifs du plan d’action Produits phytosanitaires et aux objectifs environnementaux pour l’agriculture. L’utilisation de nouveaux modes de production en vue de la réduction de l’utilisation d’herbicides dans les grandes cultures est encouragée.

La contribution supplémentaire pour l’accès au pâturage du jeune bétail permet d’encourager davantage le bien-être de ces animaux.

Les modifications dans le domaine des contributions à la biodiversité offrent davantage de flexibilité et de simplifications de l’exploitation (suppression de l’utilisation échelonnée de la bande herbeuse pour