Projet

³ Les mesures visées à l’al. 2 sont à édicter compte tenu de l’annexe 4 et peuvent comprendre en particulier les éléments suivants:

a. des contrôles systématiques et un échantillonnage intensif, avant ou au moment de l’importation des marchandises concernées, et des analyses des échantillons prélevés;

b. une période de quarantaine, dans une station de quarantaine ou une structure de confinement, le cas échéant avant l’exportation hors du pays d’origine;

c. une interdiction d’importation.

Art. 35 Informations à fournir aux voyageurs et aux clients des services

postaux et du commerce en ligne

¹ Le SPF fournit aux aéroports et transporteurs internationaux, aux services postaux ainsi qu’aux entreprises qui proposent leurs marchandises par le biais de moyens de communication à distance du matériel d’information contenant, à propos des marchandises provenant de pays tiers, des renseignements sur:

a. l’interdiction d’importer visée à l’art. 29;

b. les conditions relatives à l’importation visées à l’art. 31, al. 2;

c. les exceptions relatives aux bagages de voyageurs visées à l’art. 31, al. 4, let. b;

d. les mesures de précaution visées à l’art. 34, al. 1 et 2.

² Les aéroports et transporteurs internationaux, les services postaux ainsi que les entreprises qui proposent leurs marchandises par le biais de moyens de communication à distance fournissent les informations, en particulier à des endroits appropriés et sur leurs sites Internet.

³ Le DEFR et le DETEC peuvent définir les modalités de présentation et d’utilisation des affiches et des brochures.

Section 2 Importations de marchandises en provenance de l’UE

Art. 36

¹ Les végétaux destinés à la plantation, à l’exception de semences déterminées ainsi que d’objets déterminés provenant d’États membres de l’UE, ne peuvent être importés qu’avec un passeport phytosanitaire.

² Le DEFR et le DETEC définissent quelles semences et quels objets ne peuvent être importés qu’avec un passeport phytosanitaire.