Projet

Section 5 Certificat phytosanitaire

Art. 39 Principe

Le certificat phytosanitaire atteste que les marchandises importées:

a. sont exemptes d’organismes de quarantaine et d’organismes de quarantaine potentiels;

b. sont conformes aux dispositions concernant la présence d’organismes nuisibles particulièrement dangereux sur des plantes hôtes destinées à la plantation (art. 28);

c. sont conformes aux exigences visées aux art. 31, al. 2, 32 ou 37, al. 1, et

d. sont, le cas échéant, conformes aux mesures définies en vertu des art. 22, 23 et 34, al. 2.

Art. 40 Modèles de certificat phytosanitaire

¹ Le certificat phytosanitaire doit être conforme au modèle visé à l’annexe 5, ch. 1.

² S’il est question d’une réexportation, le certificat phytosanitaire doit être conforme au modèle visé à l’annexe 5, ch. 2.

Art. 41 Rubrique «Déclaration supplémentaire»

¹ La rubrique «Déclaration supplémentaire» précise quelle exigence spécifique est remplie lorsque l’acte d’exécution correspondant, adopté en vertu de l’art. 22, 23, 28, al. 5, 31, al. 2, 34, al. 2, ou 37, al. 1, prévoit plusieurs options différentes pour ces exigences. Cette information doit également contenir le libellé complet de l’exigence correspondante.

² Lorsque des mesures équivalentes ont été reconnues pour l’importation de marchandises (art. 32), il faut indiquer dans la rubrique «Déclaration supplémentaire» que les marchandises remplissent ces exigences phytosanitaires.

Art. 42 Exigences linguistiques

¹ Le certificat phytosanitaire doit être rédigé en allemand, français, italien ou en anglais.

² Si le certificat phytosanitaire n’est pas établi dans l’une des langues visées à l’al. 1, le SPF peut exiger de l’autorité de protection des végétaux compétente une traduction certifiée conforme dans l’une de ces langues.

Art. 43 Moment de la délivrance

Le certificat phytosanitaire ne doit pas avoir été établi plus de quatorze jours avant la date à laquelle la marchandise a quitté le pays expéditeur.