Projet

Ordonnance sur les paiements directs

les haies, bosquets champêtres et berges boisées), ainsi qu’une sécurité juridique accrue (suppression de la réglementation des 3 mètres pour les arbres fruitiers haute-tige du niveau de qualité II).

En ce qui concerne les élevages avec correction linéaire ou Impex, la gestion des éléments fertilisants est plus facile à planifier et à calculer avec la période de calcul proposée. Pour les vulgarisateurs de ces exploitations, les pics de travail sont interrompus, ce qui va de pair avec une simplification administrative. La modification n’a pas de conséquence pour les autres agriculteurs.

Le calcul des teneurs spécifiques en éléments fertilisants occasionne des charges supplémentaires mineures pour les élevages qui produisent à l’aide de fourrage NPr, car les teneurs spécifiques aux exploitations qui n’existent pas encore doivent être calculées. Les teneurs plus précises, qui correspondent mieux à la réalité, peuvent conduire à une hausse des engrais de ferme qui doivent être exportés de l’exploitation, ce qui signifie des charges financières supplémentaires pour l’exploitation concernée. Le preneurs de ces engrais de ferme obtiennent en contrepartie des livraisons déclarées correctement et peuvent utiliser ces éléments fertilisants de manière plus ciblée. En outre, ces exploitations disposent d’une plus grande sécurité pour le calcul du bilan de fumure.

1.5 Rapport avec le droit international

Les paiements directs concernés par la révision sont notifiés au Comité de l’agriculture de l’OMC conformément à l’Accord de l’OMC sur l’agriculture en vigueur. La Suisse notifiait jusqu’ici ces paiements directs dans le cadre de la Boîte verte. Les montants des subventions ne sont donc soumis à aucune limite d’engagement. Une condition pour la notification dans le cadre de la Boîte verte est que les paiements directs ne doivent occasionner que des distorsions nulles ou minimes du commerce et de la production.

Les contributions d’estivage sont notifiées par la Suisse en tant que programmes environnementaux (Accord agricole, annexe 2, ch. 12). Suite à la révision proposée des contributions d’estivage pour le bétail laitier, qui est compensée dans le cadre des contributions de transition, ces paiements directs sont transférés, pour la somme correspondante, vers des paiements liés à la production. Le ch. 12 n’exclut pas de tels versements liés à la production. Ils ne sont cependant autorisés que s’ils peuvent être justifiés par la compensation des coûts supplémentaires pour la prestation environnementale.

Les contributions au bien-être des animaux étaient également notifiées jusqu’ici au titre de pro-

grammes environnementaux (Accord agricole, annexe 2, ch. 12). Suite à l’ajout des contributions SRPA au détriment des contributions de transition, il y a également ici un transfert vers des paiements liés à la production. La condition de base pour la conformité avec l’annexe 2, ch. 12, est de garantir, pour ces contributions aussi, qu’elles ne dépassent pas les coûts supplémentaires engendrés par les programmes. Il faut cependant tenir compte du fait que les mesures pour le bien-être des animaux ne sont pas explicitement reconnues dans la Boîte verte.

1.6 Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur de l’ordonnance est prévue au 1^er janvier 2019.

1.7 Base légale

Les art. 70 à 76 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1) constituent la base légale de la présente ordonnance.