Projet

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Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs1 est modifiée comme suit:

Art. 2, let. f, ch. 7

Les paiements directs comprennent les types de paiements directs suivants:

f. les contributions à l’utilisation efficiente des ressources:

7. Contribution pour le non-recours aux herbicides sur les terres ouvertes.

Art. 25a Projets de développement des PER

¹ Dans le cadre de projets servant à tester des réglementations alternatives en vue du développement des PER, il est possible de déroger à certaines exigences visées aux art. 12 à 25, à condition que les réglementations soient au moins équivalentes au plan écologique et que le projet fasse l’objet d’un accompagnement scientifique.

² Ces dérogations doivent être autorisées par l’OFAG.

Art. 40, al. 2

Abrogé