Projet

Art. 79, al. 4

⁴ Les contributions sont versées jusqu’en 2021.

Art. 82, al. 6

⁶ Les contributions sont versées jusqu’en 2023.

Titre suivant l’art. 82e

Section 7: Contribution pour le non-recours aux herbicides sur les terres ouvertes

Art. 82f Contribution

¹ La contribution pour le non-recours aux herbicides sur les terres ouvertes est octroyée pour:

a. le non-recours partiel aux herbicides entre le semis et la récolte de la culture principale donnant droit à des contributions;

b. non-recours total aux herbicides entre le semis et la récolte de la culture principale donnant droit à des contributions;

c. le non-recours total aux herbicides entre la récolte de la culture principale précédente et la récolte de la culture principale donnant droit à des contributions.

² Aucune contribution n’est versée pour:

a. les surfaces de promotion de la biodiversité;

b. les surfaces dont la culture principale est la betterave sucrière;

c. les surfaces qui font l’objet d’une contribution pour l’agriculture biologique selon l’art. 66.

³ Les contributions sont versées jusqu’en 2021.

Art. 82g Conditions et charges

¹ Le non-recours partiel aux herbicides doit porter sur au moins 50 % de la surface. Le non-recours aux herbicides concerne le traitement entre les rangs; le traitement en bande est autorisé.

² Entre la récolte de la culture principale précédente et le semis de la culture principale donnant droit à des contributions, seul de l’herbicide foliaire peut être utilisé en cas de non-recours aux herbicides conformément à l'art. 82f, al. 1, let. a et b.

³ Le non-recours aux herbicides doit être appliqué de la même manière sur toutes les surfaces annoncées pour une culture.

⁴ L’exploitant doit fournir les enregistrements suivants pour chaque surface annoncée: