Projet

Ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles

Acontrol (disponibles également sur le site agate.ch). L’OFAG sélectionnera dorénavant chaque année, avec un groupe de travail, un certain nombre de ces points, sur lesquels se concentreront les contrôles de base. Ce sont donc les points à contrôler les plus pertinents qui sont sélectionnés dans chaque domaine ou chaque programme. La disposition de l’actuel art. 4, al. 5, a été reprise en substance à la let. b. L’OFAG et l’OFEV peuvent, d’entente avec les cantons et les organes de contrôle et en se fondant sur des directives techniques, régler la manière dont les contrôles seront assurés dans leurs domaines. L’OFAG décidera par exemple des domaines où le risque de manquements est le plus élevé. Il sera ainsi possible de définir les priorités des contrôles en fonction des risques, comme l’utilisation de produits phytosanitaires dans les exploitations pratiquant des cultures spéciales, l’érosion liée de la culture de pommes de terre, etc. L’OFAG peut aussi, dans les directives techniques,

donner aux cantons des instructions sur les contrôles ciblés qui doivent être obligatoirement effectués en vue de leur éventuelle application dans toute la Suisse.

Annexe 1 Domaines soumis aux contrôles de base et fréquence des contrôles de base

Le ch. 1 a été supprimé parce que ces domaines sont régis dans l’OPCN. Il ne serait pas cohérent d’énumérer les ordonnances correspondantes dans l’OCCEA, vu qu’elles n’y sont plus mentionnées dans le champ d’application. L’actuel ch. 2 est devenu le ch. 1, mais son contenu reste néanmoins identique. Le ch. 3 devient le ch. 2. Une période de huit ans a été fixée pour tous les domaines qui sont cités sous ce chiffre. Les domaines actuels sont davantage synthétisés.

Annexe 2 Instructions relatives aux contrôles de base des effectifs d’animaux, des données sur les surfaces, des surfaces donnant droit à des contributions à des cultures particulières ou à une contribution pour culture extensive ainsi que des surfaces de promotion de la biodiversité

Le renvoi incorrect à l’OPD du ch. 3.1 a été corrigé. Les différents types de biodiversité sont définis à l’art. 55 OPD. Les contrôles de base portant sur les contributions à la biodiversité du niveau de qualité II et sur la mise en réseau doivent être effectués, non plus sur toutes les surfaces, mais seulement sur certaines d’entre elles. Cependant, il faudra obligatoirement inspecter chaque type de biodiversité déclaré, toutes les nouvelles surfaces ensemencées et chaque mesure de mise en réseau déclarée.

Cette limitation est justifiée parce que ces surfaces peuvent au besoin être également soumises à des contrôles en fonction des risques. Comme elles satisfont aux exigences, les surfaces LPN seront entièrement exemptées des contrôles portant sur le niveau de qualité II. Les organes chargés de l’exécution peuvent profiter de ces modifications pour procéder aux contrôles en fonction de l’exploitation et non plus de l’objet, comme c’est également le cas pour d’autres contrôles des programmes de paiements directs.

Annexe 3 Modification d’autres actes

Tous les renvois d’autres ordonnances à l’OCCEA doivent être actualisés.

2.4 Conséquences

2.4.1 Confédération

L’OFAG donnera plus d’instructions qu’avant. C’était le souhait exprès des cantons, qui réclamaient une application intercantonale et plus uniforme. L’OFAG déterminera, à la demande d’un groupe de travail, les points prioritaires à contrôler en plus des points standardisés. En outre, ce même groupe redéfinira chaque année le type de critères qui serviront l’année suivante à choisir les exploitations à contrôler en fonction des risques. Le groupe de travail sera composé de représentants de KIP, PIOCH et COSAC.

L’adaptation de l’OCCEA n’entraîne pas un besoin supplémentaire de personnel et de finances pour la Confédération.