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Ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA)

du....

Le Conseil fédéral suisse

vu les art. 177 et 181, al. 1^bis, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture1,

arrête:

Art. 1 Objet et champ d’application

¹ La présente ordonnance règle les exigences générales auxquelles doivent satisfaire les contrôles dans les exploitations qui doivent être enregistrées en vertu de l’art. 3 de l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire2.

² Elle s’applique aux contrôles réalisés en vertu des ordonnances suivantes:

a. ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux3;

b. ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs4;

c. ordonnance du 23 octobre 2013 sur les contributions à des cultures particulières5;

d. ordonnance du 31 octobre 2012 sur l’élevage6.

³ Elle s’adresse aux cantons et aux organes qui effectuent des contrôles en vertu des ordonnances mentionnées à l’al. 2.