Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG)

5.6. Associations faîtières de l’économie

ECO SWISS approuve l’adaptation des paramètres et ne prend pas position sur les autres points du projet.

economiesuisse approuve la suppression du supplément forfaitaire de sécurité. Selon elle, le modèle actuariel couvrant une période très longue, les paramètres ne devraient pas être adaptés tous les cinq ans. Elle demande de fixer le rendement du capital à 3,5 % et le taux de renchérissement à 1,5 %.

regioGrid approuve la suppression du supplément forfaitaire de sécurité. Elle estime en revanche que les rendements réels devraient être maintenus à 2 %. En outre, elle rejette la hausse de la proportion de membres indépendants au sein des organes STENFO et l’interdiction de procéder à des restitutions anticipées de moyens provenant des fonds.

SWISSMEM est favorable à la suppression du supplément forfaitaire de sécurité et rejette la réduction des rendements réels.

5.7. Organisations suisses pour la protection de l’environnement et du paysage

Greenpeace Suisse et WWF Suisse critiquent la suppression du supplément forfaitaire de sécurité et demandent qu’une valeur fixe soit définie dans l’ordonnance. Ils estiment en outre que le supplément général de sécurité sur les coûts de base devrait être relevé massivement (200 %). L’obligation de contribuer devrait être prolongée jusqu’à la construction du dépôt en couches géologiques profondes. Greenpeace Suisse et WWF Suisse approuvent la hausse de la proportion de membres indépendants au sein des organes STENFO, mais demandent que seuls des membres indépendants siègent au sein de ces organes. Elles recommandent s’inscrire la différence entre rendement du capital et taux d’escompte dans le modèle actuariel, car la règlementation actuelle incite les exploitants à reporter la réalisation des dépôts en couches géologiques profondes. La réduction du rendement du capital est accueillie favorablement. Les deux organisations recommandent une hausse du taux de renchérissement.

Les Amis de la nature Suisse (FSAN) critiquent la suppression du supplément forfaitaire de sécurité et demandent qu’une valeur fixe soit définie dans l’ordonnance. Ils estiment en outre que le supplément général de sécurité sur les coûts de base devrait être relevé massivement (200 %) et que le taux de renchérissement est trop bas. Selon eux, ce dernier devrait se baser sur les hausses des coûts ressortant des prévisions effectuées à ce jour et sur la hausse des coûts de projets de construction internationaux comparables dans le domaine du nucléaire.

5.8. Organisations actives dans les domaines des cleantech, des énergies renouvelables ou de l’efficacité énergétique

Pronovo SA ne prend pas position.

L’Organisation faîtière de l’économie des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique

(AEE Suisse) ne s’exprime pas sur le projet, mais propose que les moyens disponibles des fonds puissent à l’avenir être non seulement placés sur le marché des capitaux, mais également investis dans la mise en place de l’infrastructure énergétique renouvelable.

New Energy Scout GmbH souhaite que le taux de renchérissement soit fixé à 4,5 %. Elle estime en outre que la base de calcul des contributions devrait admettre une durée d’exploitation des centrales nucléaires de 50 ans et rejette la possibilité d’adapter la base de calcul. Elle demande d’inscrire dans l’ordonnance que d’ici à 2038 les coûts de gestion des déchets de toutes les centrales nucléaires doivent être entièrement couverts par le fonds correspondant.