Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG)

1. Contexte et objet de la consultation

Le financement de la désaffectation des centrales nucléaires et des coûts de gestion des déchets après la mise hors service de celles-ci est assuré par les contributions des exploitants des installations nucléaires (ci-après dénommés «propriétaires») à deux fonds indépendants, soit le fonds pour la désaffectation des installations nucléaires et le fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires (STENFO). Conformément à l’art. 4, al. 1, OFDG, le montant prévisible des coûts de désaffectation et de gestion des déchets est établi tous les cinq ans pour chaque installation nucléaire sur la base des indications fournies par le propriétaire.

Les études de coûts 2016 (EC 16) réalisées par swissnuclear sont disponibles depuis décembre 2016. Elles ont été établies selon une nouvelle méthode et en tenant compte de la planification actuelle des dépôts en couches géologiques profondes destinés à accueillir des déchets radioactifs. Fin 2016, la commission administrative du fonds de désaffectation et du fonds de gestion des déchets radioactifs s’en est servie pour définir les contributions provisoires pour la période allant de 2017 à 2021.

Les études de coûts ont été vérifiées en 2017. Les aspects relevant de la sécurité technique ont été contrôlés par l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) et les coûts par des experts indépendants sur mandat de la commission administrative. Fin 2017, les résultats étaient connus. L’examen a entraîné une revue à la hausse des coûts par la commission administrative, de 21 767 milliards de francs à 23 484 milliards de francs. En avril 2018, sur proposition de la commission administrative, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a fixé à 24 581 milliards de francs suisses le montant prévisible des coûts de désaffectation et de gestion des déchets radioactifs. De plus amples informations sont disponibles sur le site Internet de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) sous «Communiqué de presse du 12 avril 2018». Le DETEC a fait usage de sa marge d’appréciation et a fixé les coûts à un niveau supérieur à celui proposé par la commission administrative. Les propriétaires ont déposé un recours contre la décision du DETEC auprès du Tribunal administratif fédéral.

Le montant des contributions est déterminé sur la base des coûts calculés de désaffectation et de gestion des déchets, compte tenu de l’évolution des coûts et de la fortune des fonds, jusqu’à l’achèvement des travaux de désaffectation ou de gestion des déchets, ainsi que d’un supplément de sécurité sur les coûts, du rendement du capital des fonds ainsi que du taux de renchérissement et des frais administratifs des fonds.

Il avait déjà été annoncé lors de la première révision de l’OFDG entrée en vigueur le 1^erjanvier 2015 que les paramètres du rendement du capital, du taux de renchérissement et du supplément de sécurité sur les coûts seraient vérifiés et, le cas échéant, adaptés une fois les EC 16 disponibles. Le projet mis en consultation en avril 2018 avait pour objet les cinq points principaux ci-après:

a. Suppression du supplément forfaitaire de sécurité / ancrage de la nouvelle méthode

La question s’était posée de savoir si le supplément de sécurité inscrit dans l’OFDG était toujours approprié, compte tenu de la nouvelle méthode d’élaboration des EC 16 qui prévoit des suppléments par élément de coûts pour les incertitudes et les risques, mais aussi des réductions pour les chances. La méthode utilisée pour les EC 16 a été examinée par des experts indépendants, l’IFSN, le DETEC et le Contrôle fédéral des finances (CDF) dans le cadre d’une analyse comparative avec les normes SIA correspondantes et d’autres méthodes d’estimation des incertitudes relatives aux coûts. L’examen a montré que les suppléments prévus dans les EC 16 se situent à un niveau comparable à l’actuel supplément forfaitaire de sécurité. Celui-ci devient donc caduc et a donc été biffé dans l’ordonnance. Parallèlement, la méthode d’élaboration des futures études de coûts est déclarée contraignante. Une disposition correspondante a donc été insérée dans l’ordonnance.