Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG)

Swiss Cleantech approuve le projet, mais redoute que la réduction des rendements réels prive les exploitants des moyens financiers nécessaires à la construction d’installations de production d’énergies renouvelables. Elle propose que pour les versements uniques effectués dans le cadre d’une modification des taux de renchérissement et de rendement, il soit désormais également possible d’utiliser des titres de gage sur le capital propre de nouvelles installations de production. En ce qui concerne l’interdiction des restitutions anticipées de moyens provenant des fonds, Swiss Cleantech demande que le moment de la clôture du projet et donc de la possibilité de procéder à des restitutions soit défini plus précisément.

5.9. Autres participants à la procédure de consultation

L'Association Femmes protestantes en Suisse (FPS) renonce à prendre position.

La Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra) soutient la

prise de position de swissnuclear (cf. ch. 5.5).

Un modèle mis à disposition par l’association Nie wieder Atomkraftwerke Schweiz (NWA) a servi à 565 particuliers pour déposer des prises de position identiques. Ces participants demandent la fixation du taux de renchérissement à 4,5 %. Ils souhaitent également que la base de calcul que constitue la durée d’exploitation admise des centrales nucléaires (50 ans) ne puisse pas être modifiée à l’avenir. Ils requièrent en outre l’inscription dans l’ordonnance d’une disposition précisant que d’ici à 2038 les coûts de gestion des déchets de toutes les centrales nucléaires doivent être entièrement couverts par le fonds correspondant et stipulant que les intérêts ultérieurs générés par la gestion des fonds reviennent aux exploitants de centrales nucléaires concernés.

La prise de position de la Fondation Suisse de l’Énergie (SES) est identique à celle de WWF

Suisse (cf. ch. 5.7). La Fondation alémanique pour la protection des consommateurs (SKS) se

rallie à la position de la SES. Les principales déclarations de la Société suisse pour l’énergie so-

laire (SSES) et de l’Association transports et environnement (ATE) correspondent également à

celles de la SES.

L’Union syndicale suisse (USS) approuve la hausse de la proportion de membres indépendants au sein des organes STENFO et l’interdiction de procéder à des restitutions anticipées de moyens provenant des fonds. Elle plaide en faveur d’une base de calcul reposant sur une durée d’exploitation plus courte que 50 ans. Elle estime en outre que le rendement escompté devrait être abaissé à 1,5 % et le taux de renchérissement relevé. Elle n’approuve pas la suppression du supplément forfaitaire de sécurité et considère que celui-ci devrait plutôt être augmenté (200 %) et être maintenu dans l’ordonnance.