Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG)

décompte final; adaptation des paramètres relatifs au rendement du capital et au taux de renchérissement; réduction du droit des exploitants à une représentation au sein des organes des fonds de désaffectation et de gestion des déchets à un tiers des sièges disponibles.

TI: le canton du Tessin renonce à commenter la teneur du projet, mais l’approuve sur le fond.

VD: le canton de Vaud rejette l’adaptation du taux de renchérissement sur la base de l’indice des prix de la construction, mais pour le reste, il approuve le projet sur le fond. Il demande en outre que l’obligation de contribuer soit prolongée jusqu’au stockage des déchets dans un dépôt en couches géologiques profondes.

VS: le canton du Valais approuve le projet sur le fond.

NE: le canton de Neuchâtel approuve le projet sur le fond.

GE: le canton de Genève rejette l’adaptation du taux de renchérissement sur la base de l’indice des prix de la construction. Il demande en outre l’augmentation du supplément général de sécurité à 30 % des coûts de base. Il est favorable à la hausse de la proportion de membres indépendants au sein des organes STENFO.

JU: le canton du Jura soutient l’ensemble des points du projet.

5.2. Partis politiques suisses

Le PLR rejette la réduction du droit des exploitants à une représentation au sein des organes des fonds de désaffectation et de gestion des déchets à un tiers des sièges disponibles ainsi que l’interdiction générale de procéder à des restitutions anticipées. Il approuve la suppression du supplément forfaitaire de sécurité. Il renonce à donner une appréciation détaillée concernant l’adaptation des paramètres.

Le PES rejette la suppression du supplément forfaitaire de sécurité et se réfère pour le reste à la prise de position de la Fondation suisse de l’énergie (SES).

Le PVL demande que les moyens provenant des fonds ne fassent pas uniquement l’objet d’investissements conventionnels sur la place financière, mais qu’il soit également possible de les investir dans la production d’énergie renouvelable. Par ailleurs, il approuve les principaux points du projet sur le fond.

L’UDC critique la proposition d’adaptation concernant la valeur du rendement du capital et indique que: depuis la création des fonds, cette valeur s’élève à environ 4,25 % pour le fonds de désaffectation et à environ 3,57 % pour le fonds de gestion des déchets. Sa réduction n’est donc pas justifiée. L’UDC rejette en outre la réduction de la proportion de représentants d’exploitants au sein des organes STENFO. Elle estime qu’il ne faut pas minimiser l’expertise apportée par ces représentants. L’UDC rejette le projet.

Le PSS approuve l’orientation générale de la révision. Il estime que le projet ne va pas suffisamment loin en ce qui concerne la bonne gouvernance et le risque de prise en charge des coûts par la collectivité (les organes devraient être composés uniquement de membres indépendants). Le PSS rejette la suppression du supplément forfaitaire de sécurité et demande l’augmentation de celui-ci à 200 %. Selon lui, le taux de renchérissement est trop bas et devrait se baser sur les hausses des coûts ressortant des prévisions effectuées à ce jour et sur la hausse des coûts de projets de construction internationaux comparables dans le domaine du nucléaire. Le PSS approuve en revanche l’adaptation de la valeur du rendement du capital ainsi que l’introduction d’un modèle d’acompte.