Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG)

5.3. Commissions et autorités suisses

La Conférence suisse des contrôles des finances, l’Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA), l’Association des services des automobiles (asa) et la Commission de la

concurrence (COMCO) ont fait savoir qu’elles renonçaient à émettre un avis.

Le Fonds de désaffectation pour les installations nucléaires et fonds de gestion des déchets

radioactifs provenant des centrales nucléaires (STENFO) s’exprime uniquement sur les points du projet qui ont un lien direct avec l’activité opérationnelle des fonds et demande quelques compléments et éclaircissements. STENFO n’émet aucun avis sur les principaux points du projet mentionnés au ch. 1.

5.4. Villes et communes suisses

L’Association des communes suisses (ACS) renonce à prendre position.

L’Union des villes suisses (UVS) est favorable à l’adaptation de la valeur du rendement du capital en raison de la politique persistante de taux d’intérêt bas et des incertitudes sur le marché financier. Les villes qu’elle représente n’approuvent pas toutes l’adaptation du taux de renchérissement. De même, seule une partie des villes représentées est favorable à la suppression du supplément forfaitaire de sécurité. La hausse de la proportion de membres indépendants au sein des organes est approuvée sur le fond. L’UVS réserve également un accueil favorable aux autres modifications proposées. Elle demande en outre davantage de transparence en ce qui concerne les futures études de coûts: les banques de données utilisées devraient être publiées ou rendues accessibles à des experts indépendants.

5.5. Secteur de l’électricité en Suisse

Les participants à la consultation ci-après approuvent certes la suppression du supplément forfaitaire de sécurité et l’introduction du modèle d’acompte, mais rejettent l’adaptation des paramètres, la hausse de la proportion de membres indépendants au sein des organes STENFO et l’interdiction de procéder à des restitutions anticipées de moyens provenant des fonds:

- Alpiq SA - Axpo Holding AG - BKW Energie AG - Elektrizitätswerke des Kantons Zürich (EKZ) - Kantonales Elektrizitätswerk Nidwalden (EWN) - Centrale nucléaire de Gösgen-Däniken AG - Centrale nucléaire de Leibstadt AG - Forum nucléaire suisse - SAK Holding AG - swissnuclear - Fédération suisse des représentations du personnel de l’économie électrique (FPE) - Association des entreprises électriques suisses (AES)

L’Elektrizitätswerk der Stadt Zürich (ewz) approuve la suppression du supplément forfaitaire de sécurité ainsi que la hausse de la proportion de membres indépendants au sein des organes STENFO, mais rejette l’adaptation des paramètres.