Rapport sur les résultats

fonds de gestion (OFDG)

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le Particuliers par le biais du modèle en ligne de NWA565

Total prises de position628

4. Remarques générales concernant la procédure de consultation

Les prises de position se concentrent pour la plupart sur les cinq points principaux cités au ch. 1.

4.1. Points du projet acceptés de manière générale

Aucune critique n’a été émise contre le point d de la révision («Simplification de la procédure de restitution au moyen d’un modèle d’acompte»). La plupart des participants à la consultation l’approuvent explicitement.

4.2. Points du projet acceptés par la majorité

Le point a de la révision («Suppression du supplément forfaitaire de sécurité / ancrage de la nouvelle méthode») a reçu l’aval de la majorité, qui estime que le supplément forfaitaire de sécurité de 30 % actuellement en vigueur est devenu obsolète en raison de la nouvelle méthode utilisée dans le cadre de l’élaboration des études de coûts, qui tient compte des incertitudes, des chances et des risques par élément de coûts. En outre, le gain de transparence et de précision que cette nouvelle méthode permet d’obtenir au niveau du calcul des coûts est de manière générale accueilli favorablement.

Une minorité des participants demande le maintien du supplément forfaitaire de sécurité, voire son augmentation. Certains d’entre eux se réfèrent à l’analyse d’Oxford Global Projects, qui impliquerait une augmentation de ce supplément forfaitaire à plus de 200 %. Selon ces participants, l’obligation de prise en considération d’un supplément de sécurité doit en outre rester inscrite dans l’ordonnance.

4.3. Points du projet rejetés par la majorité

Les points b («Adaptation des paramètres de calcul des contributions»), c («Hausse de la proportion de membres indépendants dans les organes STENFO») et e («Interdiction de la restitution anticipée de moyens provenant des fonds») font l’objet de critiques de la part d’une grande majorité des participants à la consultation. La plupart d’entre eux proposent de ne pas modifier les points en question et de conserver les formulations de l’OFDG en vigueur.

En ce qui concerne l’adaptation des rendements réels, l’argument invoqué est que la valeur actuelle fixée à 2 % correspond déjà à un pronostic très prudent. En outre, les rendements effectivement obtenus par le passé ont largement dépassé les 2 % prévus par l’ordonnance. La durée de financement des fonds étant très longue, les paramètres ne devraient pas être adaptés fréquemment. Une minorité des participants avance que la hausse annuelle des coûts dans le domaine de la gestion des déchets nucléaires se situe entre 2,95 % et 4,61 %. Le taux de renchérissement devrait donc être relevé en conséquence.

S’agissant de la hausse de la proportion de membres indépendants au sein des organes STENFO, les participants arguent que les membres indépendants sont déjà majoritaires à l’heure actuelle. Comme, de leur point de vue, les propriétaires sont responsables de la prise en charge des coûts de désaffectation et de gestion des déchets et disposent de larges compétences techniques dans les domaines où l’administration des fonds le requiert, il n’est ni approprié ni nécessaire de réduire de façon si marquée leur représentation au sein des organes des fonds. Une minorité des participants approuve la modification proposée. Elle estime que le renforcement de l’indépendance et de la capacité de décision des