Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG)

b. Adaptation des paramètres de calcul des contributions

En outre, les paramètres relatifs au rendement du capital et au taux de renchérissement doivent être adaptés au vu de la longue période de faibles taux d’intérêt. La nécessité d’une telle adaptation découle de l’analyse de la situation économique actuelle et prévue. Le projet prévoit de réduire le rendement du capital à 2,1 % et le taux de renchérissement à 0,5 %.

c. Hausse de la proportion de membres indépendants dans les organes STENFO

Le projet implique également des adaptations au niveau de la composition des organes des fonds de désaffectation et de gestion des déchets. Il propose d’augmenter le nombre de membres indépendants par rapport à celui des membres représentant les exploitants, de manière à ce que ces premiers occupent deux tiers des sièges disponibles. Il octroie aux exploitants un tiers seulement des sièges disponibles pour leurs délégués.

d. Simplification de la procédure de restitution au moyen d’un modèle d’acompte

Enfin, le projet précise la procédure de restitution pour le versement des moyens provenant des fonds. Il introduit un modèle d’acompte pour la libération des fonds.

e. Interdiction de la restitution anticipée de moyens provenant des fonds

Le projet prévoit d’interdire la restitution anticipée du capital des fonds. Conformément à la législation en vigueur, en cas de couverture excédentaire supérieure à 10 % de la valeur de consigne, la totalité du montant excédentaire est remboursée. L’ordonnance mise en consultation a été modifiée de manière à ce que les éventuels excédents ne soient remboursés qu’au moment du décompte final, excluant ainsi une restitution anticipée. Le projet maintient toutefois la prise en compte de la couverture excédentaire dans le cadre de la taxation des contributions.

2. Déroulement et destinataires

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant le projet d’ordonnance le 30 novembre 2018. La procédure s’est achevée le 18 mars 2019.

Le présent rapport résume les prises de position recueillies sans prétendre à l’exhaustivité¹.

3. Vue d’ensemble des participants à la consultation

Au total 628 prises de position matérielles ont été reçues, dont 565 sont des avis de même teneur remis par des particuliers par le biais d’un formulaire en ligne.

Nombre de prises de posi- Participants par catégorie tion Cantons26

Partis politiques suisses5

Villes et communes suisses1

Commissions et autorités suisses1

Secteur de l’électricité en Suisse13

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national4

Organisations suisses pour la protection de l’environnement et du paysage3

Organisations actives dans les domaines des cleantech, des énergies renouvelables ou de l’efficacité énergétique4

Autres participants à la procédure de consultation6