Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG)

ZG: le canton de Zoug rejette les adaptations suivantes: exclusion des restitutions de moyens provenant des fonds en cas de couverture excédentaire de la valeur de consigne avant l’établissement du décompte final; adaptation des paramètres relatifs au rendement du capital et au taux de renchérissement; réduction du droit des exploitants à une représentation au sein des organes des fonds de désaffectation et de gestion des déchets à un tiers des sièges disponibles.

SO: le canton de Soleure approuve la hausse de la proportion de membres indépendants au sein des organes STENFO. Il ne fait aucune autre remarque portant sur la teneur du projet.

BS: selon le canton de Bâle-Ville, le taux de renchérissement du modèle actuariel utilisé pour calculer les contributions annuelles devrait s’aligner sur la hausse annuelle des coûts dans le domaine de la gestion des déchets nucléaires et se situer par conséquent entre 2,95 % et 4,61 %. Il demande en outre l’augmentation du supplément de sécurité général à 30 % des coûts de base. Il estime également que les organes STENFO doivent être composés exclusivement de membres indépendants.

BL: le canton de Bâle-Campagne demande que les organes STENFO soient composés exclusivement de membres indépendants. Il estime en outre que la différence entre rendement du capital et taux d’escompte doit être inscrite à l’annexe de l’ordonnance. Enfin, il est d’avis que les taux de renchérissement devraient se baser sur les hausses des coûts ressortant des prévisions effectuées à ce jour et sur la hausse des coûts de projets de construction internationaux comparables dans le domaine du nucléaire et devraient être relevés en conséquence. À ses yeux, le supplément forfaitaire de sécurité doit augmenter. Il demande encore que l’obligation de contribuer soit étendue au moins jusqu’à la fin de la construction des dépôts en couches géologiques profondes. Le canton émet encore d’autres propositions qui dépassent toutefois le cadre du projet.

SH: le canton de Schaffhouse approuve largement le projet, mais rejette la réduction du droit des exploitants à une représentation au sein des organes des fonds de désaffectation et de gestion des déchets à un tiers des sièges disponibles.

AR: le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures rejette les adaptations suivantes: exclusion des restitutions de moyens provenant des fonds en cas de couverture excédentaire de la valeur de consigne avant l’établissement du décompte final; adaptation des paramètres relatifs au rendement du capital et au taux de renchérissement; réduction du droit des exploitants à une représentation au sein des organes des fonds de désaffectation et de gestion des déchets à un tiers des sièges disponibles.

AI: le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures rejette les adaptations suivantes: exclusion des restitutions de moyens provenant des fonds en cas de couverture excédentaire de la valeur de consigne avant l’établissement du décompte final; adaptation des paramètres relatifs au rendement du capital et au taux de renchérissement; réduction du droit des exploitants à une représentation au sein des organes des fonds de désaffectation et de gestion des déchets à un tiers des sièges disponibles.

SG: le canton de Saint-Gall approuve largement le projet, mais regrette l’absence d’indications transparentes concernant les conséquences financières de la révision dans le rapport explicatif.

AG: le canton d’Argovie rejette les adaptations suivantes: adaptation des paramètres relatifs au rendement du capital et au taux de renchérissement; réduction du droit des exploitants à une représentation au sein des organes des fonds de désaffectation et de gestion des déchets à un tiers des sièges disponibles.

TG: le canton de Thurgovie rejette les adaptations suivantes: exclusion des restitutions de moyens provenant des fonds en cas de couverture excédentaire de la valeur de consigne avant l’établissement du