Rapport sur les résultats

3.5. Questions relatives aux impacts lors de la mise en œuvre

Question 6 : Comment évaluez-vous le projet en termes d’impact dans la mise en œuvre ?

73 participants ont évalué le projet par rapport aux impacts dans la mise en œuvre.

Les impacts ne sont pas encore clairs – il faut des clarifications supplémentaires

La CTP et quelques cantons (SZ, SO, LU, FR, NW, ZG, SG) estiment que le projet n’est pas suffisamment mûr et qu’il n’est donc pas possible d’évaluer définitivement les impacts dans la mise en œuvre. Ces participants sont d’avis que des travaux de fond sont encore nécessaires concernant les plans de mesures. Le canton VD se pose des questions par rapport aux conséquences de l’ouverture pour les entreprises de transport et estime qu’une phase-pilote permettrait d’élucider celles-ci. Le PDC et transfair sont d’avis qu’il vaut mieux présenter les chances et les risques ou plus exactement montrer qui profite de l’ouverture des systèmes de distribution et qui assume les charges. MaaS Global exige également des concrétisations supplémentaires. L’USIC constate que le projet à mettre en consultation offre globalement une solution adaptée au marché suisse mais que le manque de limitation claire entre privatisation et libéralisation entrave la réglementation des prestataires de service proches de l’état et ceux faisant partie de l’économie privée. L’USIC, l’USAM, economiesuisse, hotelleriesuisse et l’asut exigent une étude d’impact complète sur la réglementation.

Difficultés et conditions préalables manquantes pour les offres de mobilité multimodale

La SOB part du principe que, dans sa forme actuelle, le projet rencontre de la résistance au niveau des TP et des cantons, ce qui va retarder sa mise en œuvre et réduire massivement l’influence des fournisseurs de mobilité suisse dans l’élaboration des futures offres de mobilité intermodale. FAIRTIQ signale que la simple annonce d’une éventuelle libéralisation de la distribution a poussé les TP à abolir entièrement la commission dans le trafic direct et à conclure, après analyse des possibles scénarios subséquents, qu’il est probable qu’un monopole se forme au niveau de la distribution des tickets du trafic direct, voire des tickets de parcours. Cela déconnecterait l’actuelle concurrence et rendrait improbable tout progrès supplémentaire dans un domaine qui offre encore beaucoup de potentiel technologique en termes d’augmentation de l’utilité pour les clients, ce qui doit être évité. Pour Its-ch, les défis se situent au niveau de la mise en œuvre rapide tout en assurant la non-discrimination, le financement des adaptations à apporter aux systèmes de distribution centraux et l’anonymat des voyages. L’ASTAG, FRS, la VFAS et le TCS se positionnent en faveur d’une mise en œuvre rapide qui doit être dirigée par le DETEC ou plus exactement par l’OFT et dans laquelle il faut absolument impliquer des tiers. La CTP ainsi que les cantons SO, LU, FR, SG, GR, SZ, NW, ZG trouvent par contre qu’un retard du projet peut être assumé à condition que les entreprises de transport assurent l’ouverture de la plateforme NOVA. La VFAS demande une solution aussi allégée et simple que possible afin d’assurer l’attrait pour des prestataires privés et de créer une plus-value pour le marché et le consommateur. La Zb, la RhB, les CFF et TVDK écrivent qu’il serait simple, dans le cadre d’une réglementation de

branche, de concrétiser les dispositions légales prévues étant donné que la branche dispose déjà des organes décisionnels et de mise en œuvre comme l’UTP ou ch-direct. Le Conseil suisse des aînés se prononce en faveur d’une introduction par étapes. Le canton ZH et différents participants du secteur des TP (VBZ, VBG, SBW, VZO, SZU, ct-suisses, ZVV, engadin mobil, BeoAbo, TNW, A-Welle, Libero, ZSG) sont d’avis que l’objectif de mobilité multimodale ne pourra pas être atteint par le projet étant donné que celui-ci se concentre exclusivement sur l’ouverture de la distribution des transports publics. D’après ces participants, la condition préalable d’une mise en œuvre profitable serait l’ouverture simultanée des infrastructures de distribution de tous les fournisseurs de mobilité.