Rapport sur les résultats

Référence du dossier : COO.2180.101.7.666728

titre ne saurait fonder un quelconque droit de présence sur le territoire suisse. Ce titre ne constitue pas une preuve d’identité du titulaire.)

CSE et AOE soulignent que des différences de noms entre les titres de séjour et le registre d’état civil sont fréquemment constatées, notamment à cause de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP, RS 291). Ces circonstances sont prises en considération dans le titre biométrique actuel. CSE et AOE demandent de garantir que le nouveau titre permette l’inscription de différents noms conformes au registre d’état civil. CSE et AOE demandent également que le titre de séjour comprenne une mention particulière qu’il ne s’agit pas d’un document d’identité, et ce, au moins pour les cas dans lesquels aucun document d’identité fiable n’a servi de source pour le titre de séjour.

2.4 Renouvellement des données biométriques (art. 102a, al. 4, LEI ; art. 71g OASA)

AG, BS, GE, VD, VS, TI, ZG, ZH, FER et ASM estiment que les données saisies devraient être conservées durant 10 ans comme pour le passeport suisse biométrique. Ceci permettrait de réduire la charge administrative prévue tous les 5 ans. BS demande que le renouvellement des données ait lieu tous les 10 ans pour tous les titres de séjour (y compris biométriques). ASM estime que, pour des motifs d’égalité de traitement (ALCP), les titres sans puce doivent avoir la même durée de renouvellement des données biométriques que la carte d’identité suisse. Le renouvellement des permis C après 5 ans est un délai administratif pour lequel une nouvelle saisie des données n’est pas utile.

De manière subsidiaire, ASM demande que de nouvelles données ne soient saisies tous les 10 ans que pour les ressortissants UE/AELE majeurs.

VD, ZG, ASM proposent que l’on puisse prolonger de 6 mois le délai de 5 ans afin de produire un nouveau titre de durée de validité de 5 ans sans devoir obliger les intéressés à se déplacer.

SO estime que l’actualisation des titres de séjour prévue pour les titres biométriques doit également valoir pour les titres non biométriques. L’art. 71g OASA doit être modifié en conséquence.

2.5 Durée de validité du titre de séjour

Titre N (art. 30 OA 1)

BL, GE, FER, Asylex, ASM approuvent la nouvelle durée d’une année du titre N. GE indique cependant que le document risquerait d’être utilisé de manière frauduleuse en cas de refus de l’asile.

Asylex trouve que l’art. 30, al. 1, OASA est formulé de manière inadéquate en lien avec l’art. 42 LAsi. Il propose une nouvelle formulation qui garantisse que le requérant d’asile puisse séjourner en Suisse jusqu’à la fin de la procédure d’asile.

Asylex demande que les modalités d’octroi du titre N soient prévues au niveau des ordonnances.