Rapport sur les résultats

Référence du dossier : COO.2180.101.7.666728

2.7 Mise en œuvre technique et pratique

Solution technique

AG, GE, VD, VS, FER, ASM regrettent que la solution proposée ne puisse avoir lieu via l’outil disponible NAVIG déjà utilisé par les communes pour les cartes d’identité suisses. AG, ASM précisent que la solution technique envisagée ne permet pas de décentralisation. Ainsi, les appareils de saisie et le personnel devront tripler dans certains cantons. Cette charge supplémentaire ne peut être couverte, notamment dans le cas des ressortissants européens, vu que pour ces derniers, les émoluments perçus sont limités.

BS, ACS, UVS se demandent si une décentralisation serait possible. Il n’est pas clair si les communes peuvent utiliser le système NAVIG. Le passage y relatif dans le commentaire explicatif ne mentionne pas quel moyen permettrait la décentralisation. Il est important, selon ACS et UVS, de clarifier ce point, qui a des incidences financières. UVS estime qu’une annonce à la commune et une présentation au canton deux semaines plus tard pour la saisie contredit le principe du « one-stop shop ». De même, ASSH, VAE estiment que la solution proposée n’est pas conviviale. Ces personnes peuvent actuellement s’adresser aux communes. Un passage dans un centre de saisie sera désormais requis. Une solution qui engage les cantons et qui soit économiquement, administrativement et écologiquement adéquate fait défaut.

Un passage obligatoire des ressortissants UE/AELE dans un centre de saisie est contraire au droit, eu égard aux solutions pour les ressortissants suisses. L’utilisation de NAVIG serait ici appropriée. ASSH, VAE se demandent quelle décentralisation était visée dans le rapport explicatif.

Saisie des données des titres N

FR, JU, NE, VD, VS, TI, ASM demandent que dans tous les cas, lors d’attribution aux cantons de demandeurs d’asile après 140 jours, les données pertinentes soient saisies préalablement dans un centre de la Confédération. TI souhaite que les données des personnes admises à titre provisoire soient également saisies par les centres. Le rapport explicatif doit mieux refléter cela (p. 5). Les cantons ne devraient avoir ni à identifier la personne ni à procéder au relevé des données pertinentes. VS, ASM demandent que la responsabilité des cantons soit supprimée de l’OASA.

SO salue le fait que les données soient saisies par les centres fédéraux. Ces données doivent cependant être accessibles à la police, à l’AFD et aux offices cantonaux de migration dans le SYMIC. ACS, UVS, ASM, ASSH, VAE demandent également que les photographies soient accessibles aux communes et autorités qui mènent des contrôles d’identité (police, AFD, autorités migratoires).

Octroi du titre N

SO demande que l’art. 71a, al. 1, let. b, OASA soit complété afin de garantir que les personnes en procédure accélérée qui séjournent dans un centre et qui sont déjà attribuées à un canton ne reçoivent pas non plus de titre de séjour.

Asylex estime que remettre un titre N uniquement aux requérants attribués à un canton pose problème. Il se demande si l’art. 71a, al. 1, let. b, est compatible avec le droit international, qui prévoit que les requérants d’asile doivent disposer de documents d’identité appropriés durant la procédure d’asile. Sans ce document, un requérant risquerait de se voir