Rapport sur les résultats
Consultation 2018/91: Remplacement des titres de séjour sur support papier par des titres au format carte de crédit · 16 pages
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Référence du dossier : COO.2180.101.7.666728
d'un titre Ci ou G (ressortissants d'un État tiers ou d’un État de l'UE/AELE) possèdent des documents d’identité et de voyage nationaux (parfois biométriques). Ces personnes se déplacent dans l'espace Schengen avec leurs documents d'identité principalement. Contrairement au titre de séjour biométrique pour ressortissant d'un État tiers, le titre de séjour n'a pas de valeur particulière eu égard à la libre circulation (art. 21, par. 1, de la Convention d'application de l'accord de Schengen)4.
S’agissant des ressortissants de l’UE/AELE, l'accord sur la libre circulation des personnes5 (ALCP) prévoit que la Suisse ne peut en principe exiger, lorsqu’elle délivre un titre de séjour, que le document sous le couvert duquel la personne est entrée sur le territoire (passeport ou carte d'identité valable) et les documents liés à la catégorie économique dont elle relève (art. 6, par. 3, art. 12, par. 3, et art. 20, par. 4, Annexe I, ALCP). Dès lors, exiger des empreintes digitales outrepasserait la règlementation mentionnée.
De surcroît, un document biométrique aurait un coût plus élevé que devraient supporter les destinataires, mais également les cantons, pour les permis N. Il faut également prendre en compte le fait que, contrairement au livret actuel, le titre au format carte de crédit répond à des critères de sécurité satisfaisants.
Les ordonnances suivantes ont été adaptées et mises en consultation :
a) Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d’une activité lucrative (OASA)6
b) Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers et l’intégration (Tarif des émoluments LEI, (Oem-LEI) 7
c) Ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure (ordonnance 1 sur l’asile 1 ; OA 1)8
du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2018 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des titres de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation, COM(2018) 212 final.
4JO n° L 239 du 22.09.2000, p. 19
5Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres,
d'autre part, sur la libre circulation des personnes, RS 0.142.112.681.