Rapport sur les résultats

Référence du dossier : COO.2180.101.7.666728

refouler. Or, fait regrettable, les personnes restent sans titre de séjour les 3 mois précédant l’attribution au canton. Asylex veut que tout requérant d’asile reçoive un titre N.

Obligations du centre qui produit le titre

GE, FER estiment que le chapitre 5a de l’OASA consacré au centre chargé de produire le titre devrait également s’appliquer au titre de séjour non biométrique. Les mêmes exigences de qualité doivent être appliquées. SO estime que la bonne réputation doit s’appliquer également au centre chargé de produire le titre non biométrique. L’art. 72b, al. 1, OASA devrait être modifié. GE traitera toutes les demandes de titres de séjour et de documents d’identité suisses dans le même centre.

2.8 Mise en vigueur

AG, ASM souhaitent que le projet entre en vigueur lorsque la nouvelle plateforme de saisie biométrique ESYSP sera disponible. Le délai ultime devrait être le 30 juin 2021.

FR, NE prévoient également une mise en vigueur courant 2020 lors de la mise à disposition des nouvelles stations biométriques et d’ESYSP. ASM insiste là-dessus et souligne que, pour des raisons d’efficacité, certains cantons attendent les nouvelles machines de saisie.

La saisie aura lieu de manière centralisée. NE juge essentiel qu’ESYSP et les nouvelles stations biométriques soient parfaitement fonctionnels lors de la mise en production des nouveaux titres de séjour.

GE prévoit que les permis G seront les derniers à être actualisés.

SH souligne la possibilité d’émettre un titre sous forme papier, pour autant qu’il n’y ait pas eu de changement avec la carte. L’art. 91d, al. 2, OASA devrait ne concerner que les cantons qui n’ont pas encore changé de format.

SH pense en outre que le délai du 31 décembre 2020 ne peut être garanti, vu que la plateforme ESYSP ne sera pas encore disponible à cette date.

SO estime que la mise en vigueur échelonnée peut poser des problèmes dans certains cas, notamment lors d’un changement de cantons (passage d’un titre au format carte de crédit à un titre papier). De plus, SO demande quelle règle devra prévaloir (octroi d’une carte contre payement) si, à partir du 1^erjanvier 2021, une personne souhaite obtenir un titre au format carte de crédit quand bien même le titre papier serait encore valide. TI estime également que la modification du titre de séjour pour un autre motif au cours de sa validité devrait être mentionné dans l’art. 91d OASA.

ASM demande qu’il soit précisé que l’art. 91d, al. 2, ne concerne que les cantons qui n’ont pas changé la production du titre de séjour au nouveau format. Autrement dit, dès qu’il y a changement de format, plus aucun titre papier ne devrait être émis.

GE, VD, ASM demandent un report du délai de mise en œuvre au 1^erjanvier 2022, eu égard au retard pris concernant les nouvelles cabines de saisie biométrique, et souhaitent que les détails du projet PA19 soient rapidement communiqués. VD, ASM regrettent que les informations sur le projet et les cabines n’aient pas été communiquées alors que le délai de mise en œuvre pour les cantons est resté inchangé. Il est indispensable de connaître les cabines afin de savoir quel personnel est requis et de connaître les surfaces nécessaires, les travaux à entreprendre et leurs coûts.

VS regrette que le projet n’ait pas été coordonné avec l’acquisition des nouvelles cabines. Il prévoit l’introduction des nouveaux titres pour la fin 2020.