Rapport sur les résultats

Référence du dossier : COO.2180.101.7.666728

Titre F (art. 85, al. 1, LEI)

La durée de 3 ans du titre F semble inopportune à BL et ASM eu égard aux nouvelles exigences en matière d’intégration dans la LEI. De même, un titre B a une durée de 2 ans (réfugiés reconnus) et BL demande que la durée de validité des titres F soit réexaminée. SH partage cet avis. Par ailleurs, la nouveauté proposée ne se trouve pas réglée dans l’OASA. SG et ASM estiment que la nouvelle durée proposée est contraire à l’art. 85, al. 1, LEI, qui devrait être modifié en conséquence. ASM souligne que la majorité des cantons ne sont pas opposés à cette nouvelle durée pour autant que le titre perde sa validité en cas de levée de l’admission provisoire.

GE, FER approuvent la prolongation de la durée de validité du titre F à 3 ans. Ils soulignent que l’art. 85, al. 1, LEI devrait être adapté en conséquence. TI se demande si cet article ne devrait pas être modifié.

ASM souligne que, selon le droit actuel, un titre F doit être renouvelé tous les 12 mois (art. 58 OASA). Cette adaptation doit être faite.

2.6 Résultats concernant les émoluments (art. 8 Oem-LEI)

AI rejette le projet dans son entier étant donné que les émoluments ne couvrent pas les tâches supplémentaires incombant aux cantons. Les titres pour les ressortissants UE/AELE ne seront pas couverts étant donné la limitation de l’émolument à 65 francs.

Changement d’adresse (art. 8, al. 1, let. j)

BL s’interroge concernant l’émolument pour le changement d’adresse qui a été augmenté vu que les charges administratives ont crû, surtout pour les ressortissants UE/AELE et non pour les ressortissants d’État tiers. BL approuve néanmoins cette augmentation.

FR, JU, NE, VS, TI, ASM approuvent la hausse de l’émolument pour tout changement d’adresse (de 25 à 40 francs) et l’émolument de 10 francs pour la saisie des données. Ce dernier ne peut cependant être prélevé pour les citoyens UE/AELE. FR souligne que seuls les cas asile seront ici touchés, mais dans une mesure restreinte s’ils ne disposent pas de revenus.

ZG demande que l’émolument pour tous les changements du SYMIC qui ne conduisent à aucun nouveau titre émis se limite à 30 francs. Une hausse de 25 à 40 francs ne peut se justifier vis-à-vis de la personne concernée. Le changement d’adresse est fréquent et n’occasionne pas une charge de travail très importante. ASM précise qu’une hausse de cet émolument est peu compréhensible du point de vue de l’administré.

PS souligne que les émoluments doivent être maintenus le plus bas possible car les personnes concernées disposent souvent de peu de moyens. PS demande que l’émolument pour tous les changements du SYMIC qui ne conduisent à aucun nouveau titre émis se limite à 25 francs. Le même émolument devrait être prélevé en cas de modification qui conduisent é l’émission d’un nouveau titre de séjour (art. 8, al. 1, let j et l, Oem-LEI).

Émolument de saisie des données (art. 8, al. 3)

BL, BS, TI, UVS et ASM estiment que le travail de saisie de la photographie et de la signature n’est pas vraiment moindre que pour le titre de séjour biométrique des ressortissants d’États tiers. Ce travail ne sera vraisemblablement pas couvert par les émoluments prévus. TI et ZG estiment que 10 minutes par rendez-vous sont nécessaires et