Rapport sur les résultats

Référence du dossier : COO.2180.101.7.666728

que, tout compris, le tarif minimum reviendrait à une taxe de saisie de 20 francs. TI souligne cependant que cette taxe est inutile vu qu’elle ne peut être prélevée pour les ressortissants UE/AELE. UVS et ASM demandent une taxe de 15 francs.

Compensation des émoluments non prélevés

AG, VS, ASM estiment que les hausses d’émolument prévues, notamment concernant les changements à effectuer dans le SYMIC qui ne conduisent pas à l’émission d’un nouveau titre (de 25 à 40 francs), comme l’émolument pour la production du titre, auquel la Confédération renonce en partie, ne compensent pas les tâches supplémentaires. Ceci vaut pour les ressortissants UE/AELE, puisque 65 francs en tout et pour peuvent être prélevés (permis G, L et B). ZH approuve également le fait que la Confédération renonce à cette part de l’émolument. ZH demande que le SEM renonce à la même part prélevée pour le titre de séjour biométrique, étant donné que les coûts du projet ont déjà été amortis.

AG demande que la Confédération renonce aux émoluments de traitement SYMIC prélevés auprès des cantons. BS, FR, GE, GR, JU, NE, VD, FER, ASM proposent aussi que les coûts qui ne peuvent être reportés sur les citoyens UE/AELE ou asile soient compensés autrement. BS, NE, TI, ZG, ASM demandent que le besoin en personnel supplémentaire soit compensé par une réduction de la part de l’émolument pour la Confédération (art. 10, al. 2, Oem-LEI). FR, ASM proposent que la moitié des coûts supplémentaires en ressources affectées aux ressortissants UE/AELE qui vont incomber aux cantons soient compensés par une diminution correspondante de la part des taxes perçues revenant à la Confédération. GE, VD, FER souhaitent que la redevance fédérale SYMIC soit abandonnée pour toutes les transactions effectuées dans le système, et ce, en guise de compensation pour les cantons. GR, ASM estiment aussi que les coûts des titres destinés aux citoyens européens ne seront pas couverts par les émoluments. GR doit émettre 30 000 nouveaux titres de ce type en 2 ans. Ce canton demande une évaluation sérieuse des conséquences financières et personnelles et une prise en charge des coûts par la Confédération par renonciation aux émoluments du SYMIC. ASM demande également une évaluation des surcoûts pour les cantons et une prise en charge de ceux-ci par la Confédération.

LU estime qu’un nouveau poste à 100 % doit être créé pour les tâches prévues et que des réductions des rentrées, à hauteur de 50 000 francs, sont attendues, notamment du fait que les titres N sont remis à titre gratuit et que les changements d’adresse seront effectués par les services des habitants. LU demande une hausse des émoluments.

Émolument pour un duplicata (art. 8, al. 1, let. m)

SG, ASM proposent d’augmenter l’émolument pour un duplicata de 10 francs (art. 8, al. 1, let. m, Oem-LEI) en raison du coût de production de la nouvelle carte.

Autre

ASM souligne que le commentaire explicatif relatif à l’art. 8, al. 4, let. c, est incorrect. L’actuel émolument, en effet, se monte à 12 francs 50 et non à 15 francs.