Rapport sur les résultats

Référence du dossier : COO.2180.101.7.666728

2.3 Nouveau format (actuel art. 71b, al. 3)

AG, AR, BL, BS, FR, GE, GR, JU, LU, NE, NW, SH, SG, SO, VD, VS, TI, UR, ZG, FDP, PS, ACS, UVS, USAM, USS, CP, ASA, FER, CCPCS, Asylex, AVS/AI, CSE, AOE, ASM, ASSH

soutiennent le projet de nouvelle carte qui satisfait aux exigences actuelles en matière de sécurité. AR, UR n’ont pas de remarque sur les ordonnances à formuler. PS, USS déclarent être satisfaits que l’on ait renoncé à un titre biométrique avec puce. USS souligne l’importance de la protection des données même pour ce document sans puce.

UVS estime que les arguments avancés contre un titre biométrique sont pertinents. Une inscription dans le RIPOL sera désormais possible en cas de vol ou de perte du document.

AG, BL, BS, GE, VD, VS, FER, ASM saluent le fait qu’aucun nouveau titre ne soit émis lors de changement d’adresse ou d’employeur.

TI estime que le fait de ne plus mentionner l’adresse sur le titre impliquera que plusieurs étrangers ne vont plus annoncer leur changement de domicile. Une réflexion devrait avoir lieu sur ce sujet et l’obligation de notifier tout changement d’adresse (disclaimer). TI estime que cette obligation (changement d’employeur) doit aussi être communiquée clairement aux détenteurs de permis G. TI souligne que l’art. 120 LEI prévoit des sanctions dans ce cadre.

AG, GE, VD, VS, FER, ASM ne soutiennent pas l’exception prévue pour les permis G concernant l’employeur et demande de renoncer à cette indication sur le titre. Lors de problèmes ou de questions ouvertes, le SYMIC peut être consulté. Le fait de pouvoir localiser une personne aux fins de saisie sur salaire n’est ici pas pertinent (intérêts de tiers). Une nouvelle production à chaque changement d’employeur génère une coûteuse lourdeur administrative sans réelle valeur ajoutée. Une indication laissée libre aux cantons ne garantit pas d’uniformité en Suisse.

Par contre, SO, TI, ZG, ASA estiment absolument nécessaire que l’employeur avec adresse soit inscrite sur le titre G. À chaque changement d’employeur, un nouveau titre G doit être émis. ASA ne peut prendre connaissance de cette adresse que sur le titre en question.

AR approuve le projet et souligne que la dénomination titre de séjour avec données biométriques intégrées prête à confusion. SH et ASM estiment que le dénomination titre de séjour biométrique / non biométrique n’est pas optimale. Titre avec ou sans puce serait préférable. SO demande que la terminologie soit vérifiée dans les diverses ordonnances.

ASM demande que tous les titres contiennent une mention spécifique liée au séjour autorisé. Ainsi, par exemple pour les titres N, une mention que la validité du titre peut s’éteindre si la demande d’asile est refusée etc.

BE approuve le projet et prend note que les titre F et N seront couverts financièrement par les forfaits de la Confédération pour le domaine de l’asile.

BL et ASM estiment que les permis N, F et S ne nécessitent pas de titre avec puce et biométrie. Ces documents doivent cependant se distinguer clairement des autres titres de séjour.

BL se demande si l’on ne devrait pas renoncer à un titre pour les ressortissants UE/AELE et prévoir une attestation eu égard aux charges de travail et aux coûts les concernant. ASM signale également cet avis minoritaire en son sein.

SO regrette que l’adresse et l’employeur ne figureront plus sur les titres pour les permis N, F et S. Il propose que le champ libre « Remarques » soit complété comme suit :

« Aus der Gültigkeitsdauer kann kein Anwesenheitsrecht abgeleitet werden. Dieser Ausweis ist kein Nachweis für die Identität des Inhabers / der Inhaberin». (La période de validité du