Rapport sur les résultats

Référence du dossier : COO.2180.101.7.867212

3.3. Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

Pour

L’ACS approuve sur le fond la proposition de modification des conditions d’accès au regroupement familial des personnes à protéger, mais émet certaines réserves (voir ci-dessous Autres remarques importantes, Statut de personne à protéger).

Contre

L’UVS demande que le délai au terme duquel il est possible de déposer une demande de regroupement familial ne soit pas modifié. Restreindre le droit au regroupement familial va à l’encontre de l’objectif visé initialement par le statut de personne à protéger. Qui plus est, en cas de guerre ou de situation de violence manifestes, l’unité de la famille doit, dans toute la mesure du possible, être garantie. L’argument selon lequel le principe de l’égalité de traitement requiert l’application de règles similaires pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire n’est pas non plus convaincant. À la différence des personnes admises à titre provisoire, pour lesquelles on peut parfaitement envisager que seuls certains membres d’une famille sont persécutés, les personnes à protéger voient en général leur famille tout entière concernée par les motifs de fuite. Le but du statut de personne à protéger est justement de permettre le regroupement de familles séparées.

Autres remarques importantes Remarques générales

L’ACS recommande que les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire soient soumises aux mêmes conditions non seulement en matière de regroupement familial, mais dans tous les domaines (aide sociale, intégration, etc.).

Statut de personne à protéger (livret S)

L’ACS et l’UVS demandent que le statut de personne à protéger soit remanié en profondeur, notamment dans le contexte de l’Agenda Intégration Suisse et de l’accélération de la procédure d’asile (compatibilité avec le système actuel, participation de la Confédération aux coûts, etc.). Selon l’UVS, il faudrait à cette occasion également régler la question du versement des forfaits globaux aux communes et cantons d’accueil.