Rapport sur les résultats

Référence du dossier : COO.2180.101.7.867212

3.2 Partis

Pour

Le PLR et l’UDC approuvent expressément l’avant-projet de loi relatif au regroupement familial des personnes à protéger.

Contre

Le PES et le PSS s’opposent expressément aux modifications proposées.

Le PES estime que ces modifications ne sont compatibles ni avec le droit au respect de la vie familiale ni avec le bien de l’enfant. De plus, il est important pour la réussite de l’intégration que l’accès aux droits fondamentaux (intégration sur le marché du travail, changement de canton, regroupement familial, possibilités de voyage et aide sociale) soit garanti.

De l’avis du PSS, une restriction du droit au regroupement familial ne se justifie pas dans la mesure où cela empêche la reconstitution des familles et, de ce fait, complique l’intégration.

Autres remarques importantes Remarques générales

Le PSS se dit favorable à des mesures qui faciliteraient le regroupement familial des personnes admises à titre provisoire.

Statut de personne à protéger (livret S)

L’UDC relève qu’elle est fondamentalement opposée à l’approche du Conseil fédéral concernant l’octroi de l’asile à des groupes entiers de requérants d’asile (réinstallation). La protection provisoire doit être accordée à ces personnes dans la perspective d’un retour dans leur pays d’origine. Sur la base de ces réflexions, la CIP doit, si le regroupement familial dans le statut de personne à protéger est révisé, inviter le Conseil fédéral à faire relever les programmes de réinstallation de ce statut – à condition toutefois qu’une aide sur place ne soit pas plus efficace. De plus, les programmes de formation ou d’occupation qui sont proposés aux personnes à protéger doivent tenir compte de la situation dans leur pays d’origine.

Le PES souligne qu’il existe différentes raisons pour lesquelles le statut de personne à protéger n’a jamais été appliqué jusqu’à présent et que la réglementation en matière de regroupement familial ne saurait être la seule à être mise en cause. L’initiative parlementaire qui nous occupe ici entend redéfinir le statut de personne à protéger afin qu’il remplace l’octroi de la protection prévu dans le cadre de l’admission provisoire. Or cette mesure priverait, de manière générale, certains groupes de personnes du droit à une procédure d’asile individuelle, ce qui est illégal. Il n’est ni nécessaire ni judicieux de réinterpréter le statut de personne à protéger ni de modifier la réglementation relative au regroupement familial.