Rapport sur les résultats

Référence du dossier : COO.2180.101.7.867212

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Le 2 mars 2016, le conseiller d’État Philipp Müller déposait une initiative parlementaire visant à modifier les bases légales de telle sorte que le regroupement familial des personnes à protéger au sens de l’art. 4 de la loi sur l’asile (LAsi) soit réglementé de la même manière que celui des personnes admises à titre provisoire. La Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-CE) y a donné suite le 25 août 2016, décision qui a été approuvée le 21 octobre 2016 par la Commission des institutions politiques du Conseil national. En sa qualité de commission du conseil prioritaire, il incombait à la CIP-CE de préparer l’avantprojet de loi correspondant.

Le 24 janvier 2019, la CIP-CE a lancé la consultation relative à l’avant-projet de loi. 49 avis ont été enregistrés à l’expiration du délai de consultation, le 1^ermai 2019. Treize cantons, l’Union démocratique du centre (UDC) et le PLR.Les Libéraux-Radicaux, l’Association des communes suisses (ACS), l’Union suisse des arts et métiers (USAM) et le Centre patronal approuvent le projet sur le fond. Douze cantons, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), la Conférence suisse des délégués à l’intégration (CDI), le Parti socialiste suisse (PSS) et le Parti écologiste suisse (PES) s’y opposent. Il en va de même pour l’Union des villes suisses (UVS), l’Union syndicale suisse (USS) et la grande majorité des autres milieux concernés.

Parmi les opposants au projet, certains relèvent que les conditions d’accès au regroupement familial proposées sont trop restrictives et trop difficiles à remplir pour les personnes auxquelles la protection provisoire a été accordée. Plusieurs participants arguent par ailleurs que la modification proposée n’est compatible ni avec le droit au respect de la vie familiale ni avec le bien de l’enfant et qu’elle constituera un obstacle à l’intégration. Elle pourrait, en outre, entrer en conflit avec la Convention relative au statut des réfugiés. Certains déplorent le fait qu’il n’y a aucun motif valable à la modification des règles auxquelles sont soumises les personnes à protéger en matière de regroupement familial. Les cantons craignent notamment que la nouvelle réglementation engendre une hausse considérable des besoins en personnel pour les services cantonaux de migration. Enfin, un grand nombre de participants se montrent, d’une manière générale, critiques en ce qui concerne l’octroi de la protection provisoire, soulignant que, même si les dispositions en la matière sont en vigueur depuis longtemps, elles n’ont encore jamais été appliquées.