Rapport sur les résultats
Consultation 2019/1: Regroupement familial. Même régime pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire · 16 pages
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Référence du dossier : COO.2180.101.7.867212
3.5 Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national
Pour
L’USAM approuve expressément la proposition de modification des conditions d’accès au regroupement familial des personnes à protéger.
Contre
L’USS s’oppose expressément à une harmonisation des règles régissant le regroupement familial entre les personnes à protéger et les étrangers admis à titre provisoire. Elle souligne que le droit au mariage et à la famille est inscrit dans la Constitution fédérale et que plusieurs conventions en matière de droits de l’homme garantissent la protection de la famille. Elle trouve par ailleurs honteux que la modification des conditions d’accès au regroupement familial proposée ne soit compatible avec la Convention relative aux droits de l’enfant4 qu’en raison de la réserve formulée par la Suisse concernant son art. 10, par. 1. L’État doit garantir à toute personne en quête d’une protection en Suisse le droit au respect de sa vie familiale sans délai d’attente ni conditions difficiles à remplir.