Rapport sur les résultats

Référence du dossier : COO.2180.101.7.867212

Enfin, pour l’OSAR et l’OSEO, rien n’indique que c’est en raison de la réglementation en matière de regroupement familial que la protection provisoire n’a jamais été octroyée jusqu’à présent (AsyLex, Caritas, la CRS et l’EPER abondent dans le même sens).

Autres remarques importantes Remarques générales

La CFM recommande d’accorder un droit au regroupement familial à toutes les personnes à protéger. Les personnes admises à titre provisoire seront ainsi mises au même niveau que les réfugiés reconnus et les personnes à protéger (la CRS est du même avis). Il faut, selon elle, que ce droit soit inscrit dans la loi dans le cadre des « adaptations ponctuelles du statut des étrangers admis à titre provisoire ». Le droit au regroupement familial ne devrait être limité que si certaines circonstances s’y opposent.

Le HCR recommande, lui aussi, de faciliter le regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire plutôt que de le complexifier pour les personnes à protéger.

Un point de vue similaire est défendu par l’ODAE, qui verrait d’un bon œil la suppression du délai de trois ans prévu pour les personnes admises à titre provisoire. L’OSEO et Caritas soulignent eux aussi que les obstacles au regroupement familial sont trop importants pour les personnes admises à titre provisoire.

Le TAF attire en outre l’attention sur le fait que la subdivision proposée dans l’avant-projet (al. 1 et 1a, suivis de l’actuel al. 1^bis) ne correspond pas à la systématique éprouvée et propose donc de conserver la subdivision actuelle.

Statut de personne à protéger (livret S)

Plusieurs milieux concernés (p. ex., l’ASM, Caritas, la CDAS, la CDI, la CRS, l’EPER, le HCR, l’ODAE, l’OSAR et l’OSEO) se montrent critiques à l’égard du système d’octroi de la protection provisoire. L’EPER, l’OSEO et l’OSAR demandent expressément la suppression de ce statut (tout comme la CDI, la CRS et l’ODAE) et soulignent que l’octroi de la protection provisoire n’est ni en phase avec la réalité ni pertinent sur le plan pratique (Caritas est du même avis). Ce statut est par ailleurs coûteux et inutilement compliqué, constitue un obstacle à l’intégration, est source de nombreuses difficultés pour les cantons, ne résout aucun problème et conduirait très souvent, s’il était appliqué, à un affaiblissement à long terme de la position juridique des réfugiés reconnus ayant obtenu l’asile (l’ODAE défend le même point de vue). L’ASM suggère elle aussi d’examiner, d’une manière générale, la compatibilité du statut de personne à protéger avec le système actuel (il en va de même pour la CDI).

La CRS relève également que le statut de personne à protéger présente, sous sa forme actuelle, plusieurs aspects problématiques (p. ex., pas d’examen individuel de la qualité de réfugié, pas de mesure d’intégration pendant cinq ans, l’hypothèse erronée d’une courte durée dans les cas de conflits armés, un examen des motifs d’asile rendu plus difficile par le fait qu’il a lieu au bout de plusieurs années seulement, et une incompatibilité avec l’accord de Dublin ; l’EPER et l’OSAR partagent ce point de vue).

La CDAS doute que le statut de personne à protéger évite la paperasserie. Par ailleurs, ce statut contredit les objectifs actuels de la politique de la Suisse en matière d’asile et d’intégration (Agenda Intégration Suisse) et pourrait induire, de par l’absence d’examen individuel des demandes d’asile, un risque sérieux pour la sécurité de la Suisse. Une application du statut de personne à protéger entraînerait de surcroît une charge financière supplémentaire pour les cantons et les communes dans la mesure où la Confédération ne verse pas de forfait d’intégration pendant les cinq premières années.