Rapport sur les résultats

Référence du dossier : COO.2180.101.7.867212

1 Contexte

Le 2 mars 2016, le conseiller d’État Philipp Müller déposait une initiative parlementaire visant à modifier les bases légales de telle sorte que le regroupement familial des personnes à protéger au sens de l’art. 4 de la loi sur l’asile (LAsi)¹ soit réglementé de la même manière que celui des personnes admises à titre provisoire. La Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-CE) y a donné suite le 25 août 2016, décision qui a été approuvée le 21 octobre 2016 par la Commission des institutions politiques du Conseil national. Le 24 janvier 2019, la CIP-CE a lancé la consultation relative à l’avant-projet de mise en œuvre de l’initiative parlementaire 16.403 « Regroupement familial. Même régime pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire », consultation qui a pris fin le 1^ermai 2019.

L’avant-projet prévoit que le regroupement familial des personnes auxquelles a été accordé la protection provisoire (art. 4 de la loi sur l’asile) soit réglementé de la même manière que celui des étrangers admis à titre provisoire (art. 85, al. 7 à 7^ter, de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration²). Les personnes concernées devront par conséquent attendre trois ans après avoir obtenu la protection provisoire pour faire venir leur famille en Suisse. Un regroupement familial ne sera, par ailleurs, possible que si la famille en question ne reçoit aucune aide sociale ni aucune prestation complémentaire et si elle dispose d’un logement approprié. De plus, les requérants doivent être aptes à communiquer dans une langue nationale ou, tout au moins, prouver qu’ils ont la volonté d’apprendre une langue nationale (art. 71, al. 1 et al. 1a, AP-LAsi).

49 participants se sont exprimés dans le cadre de cette consultation. 25 cantons, la CDI, la CDAS, l’ASM, le TAF, quatre partis politiques, deux associations faîtières des communes et des villes, deux associations faîtières de l’économie et onze autres milieux concernés ont fait part de leur avis sur l’avant-projet proposé. Dans sa prise de position, l’ASM ne fait pas savoir si elle approuve ou non la modification des conditions d’accès au regroupement familial, se contentant de faire une synthèse des points de vue défendus par les services cantonaux et communaux de migration.

L’UPS a expressément renoncé à se prononcer.

2 Vue d’ensemble du rapport

Le présent rapport sur les résultats de la procédure de consultation indique si l’avant-projet a été accueilli favorablement, négativement ou avec scepticisme, et si des modifications ont été proposées.

Il constitue une synthèse des résultats de la procédure de consultation. Dans la première partie (ch. 3) figure un résumé des avis reçus. Une liste des participants ayant fait part de leur point de vue sur l’avant-projet se trouve au ch. 4. Pour le détail, se reporter au texte original des avis³.

1 RS 142.31

2 RS 142.20